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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01097_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
F D a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision du 1er octobre 2020 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la relance lui a refusé le bénéfice de la protection
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01391_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Il soutient que : - le rectorat ne justifie pas lui avoir adressé une relance préalable à l'émission du titre de perception litigieux ; - le tribunal a retenu à tort qu'il n'avait pas respecté l'obligation
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA02394_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 mai et le 5 août 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01350_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Par un arrêt n° 22MA00642 du 23 novembre 2023, la cour administrative d’appel de Marseille a rejeté l’appel du ministre de l’économie, des finances et de la relance contre ce jugement.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00802_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 17 mai 2019 par lequel le maire de la commune de Gap s'est opposé à la réalisation des travaux déclarés le 21 février 2019 pour l'implantation d'une station relais
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT03449_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 4 novembre 2020 et 12 mai 2022 le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la cour : 1°) d'annuler les
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00668_20220816
16 août 2022
16 août 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 16 juin 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA04230_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée (SAS) Histoire d'autos et au ministre de l'économie, des finances et de la relance.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01721_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Copie en sera adressée au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris et au ministre de l'économie, des finances et de la relance.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00007_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mars 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance a conclu au non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements prononcés au titre de l'année 2022
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03965_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Industrie Franche-Comté et CFE CGC métallurgie Franche-Comté ont demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 7 mai 2021 du ministre de l'économie, des finances et de la relance
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE02307_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 avril 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements opérés et au rejet du surplus de
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT00403_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
Par un mémoire enregistré le 3 août 2020 le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT03553_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 21 mai 2021 le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA01637_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 décembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la Cour de rejeter la requête. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02466_20220509
9 mai 2022
9 mai 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 août 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02467_20220509
9 mai 2022
9 mai 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 août 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la Cour de rejeter la requête. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01345_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
mis à sa charge la somme globale de 2 631,46 euros au titre des charges locatives afférentes à son logement de fonction pour la période des mois de janvier 2017 à février 2018, ensemble la lettre de relance
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01661_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Par un mémoire, enregistré le 12 avril 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02002_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Par un mémoire en défense et d'appel incident, enregistré le 5 janvier 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête et à l'annulation des articles 1 et
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