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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03379_20230424

Admin. Appel

24 avril 2023

24 avril 2023

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA05288_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

Par l'arrêté attaqué, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de délivrer à M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02324_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 7 juin 2021 du préfet de la Seine-Saint-Denis. 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03389_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

B la connaissance acquise de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04206_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

Par des mémoires enregistrés le 12 octobre 2023 et le 14 février 2024, le préfet de la Seine Saint-Denis conclut au non-lieu ou, à titre subsidiaire, au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02784_20240827

Admin. Appel

27 août 2024

27 août 2024

et, d'autre part, enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder au réexamen de la demande M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA04339_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Par un arrêté du 18 janvier 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé à M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01602_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Il fait valoir que le moyen d'appel soulevé par le préfet de la Seine-Saint-Denis n'est pas fondé.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_25PA03732_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête C... B....

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03621_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Il ressort des pièces apportées en première instance par le préfet de la Seine-Saint-Denis, et n'est d'ailleurs pas sérieusement contesté, que la commission du titre de séjour a bien été saisie par le

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02849_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

Par un jugement n° 2212800 du 26 mai 2023, le tribunal administratif de Montreuil a annulé l'arrêté du 19 juillet 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis, a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02850_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

Par un jugement n° 2212800 du 26 mai 2023, le tribunal administratif de Montreuil a annulé l'arrêté du 19 juillet 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis, a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02797_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 24 février 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT03497_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

10 mars 2023

La communauté de communes du pays de Dol et de la baie du Mont-Saint-Michel relève appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA03399_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

s'est opposée à la déclaration préalable de travaux n° DP 075 111 21 V0505, portant sur le changement de destination de locaux de commerce en hébergement hôtelier au sein d'un immeuble situé 60, rue Saint-Sabin

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA01771_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Article 2 : L'arrêté du 20 août 2021 du préfet de la Seine-Saint-Denis est annulé. Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder au réexamen de la situation de M.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA02662_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

de la Seine-Saint-Denis.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00864_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

3 juin 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 28 mai 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01782_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

23 septembre 2022

C B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2020 du préfet de la Seine-Saint-Denis lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04482_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis à son encontre par la trésorerie Seine-Saint-Denis Amendes relatif au recouvrement

Source officielle

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