CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NT02126_20250821
21 août 2025
229 émis à son encontre le 7 mars 2022 par la commune de La Trinité-sur-Mer pour le recouvrement des sommes respectives de 62 475 euros et 603 500 euros, d'autre part, d'annuler les deux décisions de saisies
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00880_20250403
3 avril 2025
2005 et 2006, ainsi qu'aux pénalités s'y rapportant, et, d'autre part, de prononcer la réduction, à hauteur de 7 253,31 euros, de l'obligation de payer la somme de 52 182,90 euros procédant de deux saisies
3ème Chambre
DCA_23NT01543_20240628
28 juin 2024
anonyme (SA) Viamedis a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les titres de recettes émis à son encontre recensés dans un tableau annexé à ses écritures et d'ordonner la mainlevée des saisies
1ère chambre
DCA_24TL01346_20260416
16 avril 2026
Pirineos SL a demandé au tribunal administratif de Montpellier de contraindre l’État de lui restituer, avec intérêts, les sommes qui ont été perçues, à concurrence de 14 144 euros, en exécution de trois saisies
4ème chambre
DCA_24NT00776_20250228
28 février 2025
L'arrêté litigieux du 10 août 2021 se borne à prendre acte de la saisie opérée par les services de la gendarmerie le 11 juillet 2021 des armes et munitions détenues par M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02906_20260513
13 mai 2026
transmis par l’hôpital de Joinville, d’autre part, d’ordonner l’annulation des titres de recettes irréguliers, enfin d’ordonner la décharge du paiement de la somme de 40 609,35 euros mentionnée dans la saisie
DCA_24LY02118_20251106
6 novembre 2025
Procédure contentieuse antérieure La SASU A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de lui accorder la décharge de l’obligation de payer qui lui a été notifiée par un procès-verbal de saisie
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02095_20260409
9 avril 2026
Une saisie administrative à tiers détenteur a ensuite été adressée à l’établissement bancaire de l’intéressé le 10 février 2021 en vue de recouvrer les sommes dues. M.
DCA_22MA01851_20230413
13 avril 2023
Les sommes ainsi saisies ont été affectées au recouvrement de ces impositions par un acte de conversion de saisie conservatoire de créances en saisie-attribution du 11 juin 2019.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04074_20220909
9 septembre 2022
La saisie administrative à tiers détenteur emporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution.
ORCA_24PA04965_20250514
14 mai 2025
Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Centre relaxation soins chiropractiques a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer l'annulation de l'avis de saisie
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00135_20230314
14 mars 2023
C A a demandé au tribunal administratif de la Guyane de condamner l'Etat à lui rembourser la somme de 4 390,25 euros saisie sur son compte bancaire au titre d'une saisie administrative à tiers détenteur
ORCA_25PA04535_20260114
14 janvier 2026
A... ont demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge de l’obligation de payer les sommes qui leur ont été réclamées par la notification de six saisies administratives à tiers détenteur
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00557_20230705
5 juillet 2023
, le représentant de l'Etat dans le département décide () soit la restitution de l'arme () soit [sa] saisie définitive () / () ".
DCA_21NC01551_20230622
22 juin 2023
à tiers détenteur du 13 mai 2019 ; - il en résulte que l'action en recouvrement n'était pas prescrite à la date de l'acte de saisie du 13 mai 2019.
5ème Chambre
DCA_21PA05405_20220930
30 septembre 2022
A pourrait faire l'objet de nouveaux avis de saisie à tiers détenteur et que son épouse a elle-même fait l'objet d'un avis de saisie à tiers détenteur au cours du mois de mai 2021 à raison de la même créance
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_24MA01356_20240626
26 juin 2024
2020 pour le recouvrement de cette somme, de décharger la société A du paiement de cette somme et d'ordonner le remboursement des éventuels prélèvements déjà effectués, ainsi que la mainlevée de la saisie
DCA_24TL00781_20251218
18 décembre 2025
C... ont contesté devant le tribunal administratif de Toulouse la saisie de leur véhicule à moteur et les saisies administratives à tiers détenteur en vue du recouvrement de leurs cotisations supplémentaires
DCA_25PA00981_20250327
27 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au juge des référés du tribunal administratif statuant en matière fiscale d'ordonner la mainlevée des saisies conservatoires
DCA_23NC00115_20260513
euros, d’autre part, d’enjoindre au groupe hospitalier de la Haute-Saône de procéder au remboursement des sommes déjà versées, enfin de prononcer la décharge de l’obligation de payer résultant de la saisie
Page 8 sur 1030