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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02425_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Elle soutient que : Sur la régularité de la procédure : - la vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet a débuté avant qu'elle ait reçu l'avis de vérification de comptabilité en méconnaissance
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01568_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21775_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
aux opérations de contrôle d'un avis de vérification de comptabilité à chaque indivisaire ; - cette vérification de comptabilité a débuté avant l'envoi de l'avis de vérification ; - l'administration
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01349_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
A..., représenté par Me Marie Verilhac, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03591_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
suite à l'envoi de l'avis de vérification le 24 octobre 2016 à son ancienne adresse à Alençon ; - les rappels de taxe sur la valeur ajoutée ont été irrégulièrement mis en recouvrement ; la commission
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02898_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Ils soutiennent que : - la vérification de la société dont M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02775_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l’article L. 47 du même livre, une vérification de comptabilité ne peut être engagée « sans que le contribuable en ait été informé par l’envoi ou la remise d’un avis de vérification […] »
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00191_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Sur la régularité de la procédure de vérification : 2.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02819_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
S’agissant de la régularité de la procédure d’imposition : - les impositions en litige doivent être regardées comme procédant d’une vérification de comptabilité déguisée ; les investigations menées par
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01537_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Les opérations professionnelles s'entendent des opérations relatives à toutes activités pouvant faire l'objet d'une vérification de comptabilité.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00193_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Il résulte de l’instruction que par un avis de vérification de comptabilité du 23 avril 2018, l’administration a informé M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00473_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
de comptabilité alors que son objet social, la location de locaux nus, ne l'astreint pas à la tenue d'une comptabilité, et qu'elle ne peut donc faire l'objet d'une telle vérification de comptabilité ;
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01966_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Elle soutient que : - le délai de six mois de la vérification de comptabilité prévu au 4° du II de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales ne lui était pas applicable ; - toutes ses recettes
Source officielle7ème chambre
DCA_20PA02392_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
Il soutient que : - le jugement a omis de statuer sur le moyen tiré de l'absence de modulation des pénalités ; Concernant la vérification de comptabilité portant sur les années 2008 à 2012 : - la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01700_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Elle soutient que : - le tribunal administratif a soulevé d'office, sans respecter le principe du contradictoire, les moyens tirés de ce que l'avis de vérification de comptabilité du 10 décembre 2018
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02138_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Dans ce cas, la vérification sur place ne peut s'étendre sur une durée supérieure à six mois. () ". 4.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA05339_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
plus ces locaux ; - en l'absence de tout élément sur le lieu de vérification de son activité individuelle il a estimé que seuls des échanges relatifs à la vérification de comptabilité de la SELARL Boissière
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02754_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Elle soutient que le vérificateur ne l'a jamais informée, durant les opérations de vérification, qu'il entendait procéder la reconstitution de ses chiffres d'affaires et résultats à partir de la méthode
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA02111_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification. / Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00062_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Si ces dispositions ont pour conséquence que toute vérification de comptabilité doit en principe se dérouler dans les locaux de l’entreprise vérifiée, la vérification n’est toutefois pas nécessairement
Source officiellePage 8 sur 552