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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25BX02880_20260422
22 avril 2026
B... ne démontre par aucun moyen la véracité de ses propos ou qu’un risque de mauvais traitement résulterait de la situation générale en République du Congo.
ORCA_25PA00300_20250430
30 avril 2025
A cet égard, si Mme A fait également valoir qu'elle dispose d'une promesse d'embauche, elle ne produit aucune pièce de nature à établir la véracité de ses allégations.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00312_20220426
26 avril 2022
plusieurs années à la charge de son père qui dispose des ressources nécessaires pour assurer cette prise en charge, que celui-ci se rendait régulièrement en Algérie avant la crise sanitaire de 2020 et lui versait
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01511_20220818
18 août 2022
Ils ont estimé que le requérant ne versait aux débats aucune pièce démontrant l'inaccessibilité effective au Cameroun du traitement approprié à son état de santé. En appel, M.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL03047_20240703
3 juillet 2024
en confirmant la décision du préfet quant à l'absence d'examen approfondi de sa situation ; - aucun doute raisonnable n'existe sur l'authenticité des documents justificatifs présentés ou sur la véracité
ORCA_24TL03042_20250414
14 avril 2025
Elle ne produit aucun document probant sur sa situation personnelle au soutien de ses allégations de nature à établir la véracité de ce récit et donc la réalité des risques encourus.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02923_20231019
19 octobre 2023
. / La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01551_20241121
21 novembre 2024
D'autre part, lorsqu'est produit devant l'administration un acte d'état civil émanant d'une autorité étrangère qui a fait l'objet d'une légalisation, sont en principe attestées la véracité de la signature
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03876_20250130
30 janvier 2025
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02013_20220920
20 septembre 2022
DCA_22NC02926_20231017
17 octobre 2023
DCA_20LY02598_20220518
18 mai 2022
et tirés de ce qu'en application de la doctrine administrative référencée BOI-RSA-BASE-20-20 n° 180, la fourniture du logement ne pouvait être considérée comme un avantage en nature dès lors qu'il versait
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00613_20230214
14 février 2023
le caractère parfois imprécis de ces fiches et la mention sur d'autres documents que l'intéressé aurait été tué à l'occasion d'un bombardement, ne saurait être regardé comme remettant en cause la véracité
1ère Chambre
DCA_20NT03559_20220401
1 avril 2022
Cette société lui versait sa rémunération au cours des années en cause, comme l'attestent ses bulletins de salaire.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00063_20230207
7 février 2023
En vertu d'une convention de donation conclue le 26 octobre 2007, l'exploitant versait à la commune de Bimont une somme correspondant à 1,50 euros par tonne de déchets accueillie pour être stockée sur
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC01531_20220718
18 juillet 2022
relations familiales en Guinée auraient été interrompues à la suite d'un incident familial au cours duquel il aurait appris qu'il aurait été adopté, il ne joint aucun élément susceptible d'établir la véracité
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01761_20221006
6 octobre 2022
fondant exclusivement sur son interpellation pour prononcer une obligation de quitter le territoire français au motif qu'il représenterait une menace pour l'ordre public, sans pour autant vérifier la véracité
ORCA_23TL01433_20231005
5 octobre 2023
Il ne produit cependant aucun document probant au soutien de ses allégations de nature à établir la véracité de ce récit, le certificat d'un psychologue de 2020 n'en tenant pas lieu au regard de sa rédaction
ORCA_23TL02685_20240306
6 mars 2024
Il ne produit toutefois aucun élément permettant de tenir pour établies la véracité de son récit sur les menaces et violences dont il soutient avoir été victime et donc l'existence des menaces personnelles
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00026_20240506
6 mai 2024
Il ne produit cependant aucun document probant au soutien de ses allégations de nature à établir la véracité de ce récit.
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