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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00123_20251218
18 décembre 2025
En ce qui concerne la légalité ab initio : En premier lieu, si, dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d'abroger un acte réglementaire, la légalité des
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03045_20220530
30 mai 2022
Si, dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d'abroger un acte réglementaire, la légalité des règles fixées par celui-ci, la compétence de son auteur et l'existence
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00930_20230706
6 juillet 2023
Lorsqu'il est saisi de conclusions tendant à l'annulation d'un acte réglementaire, le juge de l'excès de pouvoir apprécie la légalité de cet acte à la date de son édiction.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01574_20240123
23 janvier 2024
Lorsqu'il est saisi de conclusions aux fins d'annulation du refus d'abroger un acte réglementaire, le juge de l'excès de pouvoir est conduit à apprécier la légalité de l'acte réglementaire dont l'abrogation
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02902_20220415
15 avril 2022
de l'arrêté accordant délégation de signature du 9 avril 2021 dès lors que celui-ci n'aurait pas été signé par le préfet, il est toutefois constant que les vices de forme et de procédure entachant un acte
5ème chambre
DCA_23NT02532_20250527
27 mai 2025
Saisi de conclusions aux fins d'annulation du refus d'abroger un acte réglementaire, le juge de l'excès de pouvoir est conduit à apprécier la légalité de l'acte réglementaire dont l'abrogation a été demandée
6ème Chambre
DCA_21PA04682_20230214
14 février 2023
fait application de cet alinéa, alors il a entaché son arrêté de détournement de procedure ; - cette distance dérogatoire ne vise qu'un seul local commercial en violation du principe selon lequel les actes
3ème Chambre
DCA_22NT00325_20230407
7 avril 2023
Ils soutiennent que : - le refus d'abroger l'arrêté du 26 janvier 1977, qui est un acte réglementaire, est illégal, dès lors que cet arrêté est privé de base légale, en raison de l'illégalité de l'arrêté
DCA_21NC00980_20220705
5 juillet 2022
Elle peut aussi prendre la forme d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d'abroger l'acte réglementaire.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02704_20240529
29 mai 2024
Elle soutient que : - le juge administratif est compétent pour statuer sur la légalité des décisions en litige dès lors qu'il s'agit de deux actes règlementaires ; - le certificat médical psychiatrique
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01773_20230530
30 mai 2023
S'agissant d'un acte réglementaire, une telle exception peut être formée à toute époque, même après l'expiration du délai du recours contentieux contre cet acte.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05698_20221026
26 octobre 2022
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01346_20250627
27 juin 2025
Aux termes de l'article L. 243-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits peut, pour tout motif et sans condition
3ème chambre
DCA_23TL01032_20241231
31 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'entrée en vigueur d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement de formalités adéquates de
DCA_22LY03501_20240709
9 juillet 2024
D'une part, si, dans le cadre d'une contestation d'un acte réglementaire par voie d'exception, la légalité des règles fixées par l'acte réglementaire, la compétence de son auteur et l'existence d'un détournement
4ème chambre
DCA_21NT03642_20221014
14 octobre 2022
Toutefois, l'effet utile de l'annulation pour excès de pouvoir du refus d'abroger un acte réglementaire illégal réside dans l'obligation, que le juge peut prescrire d'office en vertu des dispositions de
2ème chambre
DCA_24PA02939_20251119
19 novembre 2025
Lorsqu’il est saisi de conclusions tendant à l’annulation d’un acte réglementaire, le juge de l’excès de pouvoir apprécie la légalité de cet acte à la date de son édiction.
1ère chambre
DCA_21TL22431_20231214
14 décembre 2023
En premier lieu, si, dans le cadre d'une contestation d'un acte réglementaire par voie d'exception, la légalité des règles fixées par l'acte réglementaire, la compétence de son auteur et l'existence d'un
ORCA_23VE02222_20240312
12 mars 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () L'administration est tenue d'abroger expressément un acte non réglementaire non créateur
Juge des référés
ORCA_24MA01420_20240912
12 septembre 2024
décision litigieuse prise par la seule administration fiscale et à la suite de laquelle elle va être amenée à poursuivre le recouvrement de droits dont l'immeuble avait été exonéré ne constitue ni un acte
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