B soutient que : - les premiers juges ont inexactement apprécié la motivation de l'arrêté ; - ils ont inexactement apprécié sa situation personnelle ; - la décision portant obligation de quitter

Sur la régularité du jugement : Il appartient au juge d’appel, non d’apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels les juges de première instance se sont prononcés sur les moyens qui leur étaient

L'appelant soutient que les premiers juges se sont livrés à une appréciation erronée des faits de l'espèce, qu'ils ont jugé à tort que l'arrêté critiqué était suffisamment motivé et qu'ils ont commis des

A soutient que le juge de première instance aurait inexactement apprécié sa situation personnelle, ce moyen se rattache au bien-fondé du jugement attaqué et est sans incidence sur sa régularité.

du fond pour apprécier le bien-fondé de la demande de M.

Sur le bien-fondé du jugement : En vertu des dispositions de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, il appartient au juge d’appel, saisi d’un jugement par lequel un tribunal administratif a annulé

au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens

Elle soutient que : - les premiers juges ont donné au procès-verbal de la commission d'analyse des candidatures du 9 décembre 2017 une valeur qu'il n'a pas ; contrairement à ce qu'a jugé le tribunal

Il soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : il est insuffisamment motivé ; En ce qui concerne le bien-fondé du jugement attaqué : sa requête est recevable ;

juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - les premiers juges ont inexactement apprécié les faits de l'espèce et ont inexactement apprécié sa situation personnelle ; Sur le bien-fondé

Il soutient que : - les premier juges ont entaché leur raisonnement d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

Toutefois, ces moyens se rattachent au bien-fondé du jugement. Ils sont sans incidence sur sa régularité et doivent être écartés.

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - le premier juge a inexactement apprécié les faits de l'espèce ; Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne l'obligation de quitter

En troisième lieu, si la société soutient que les premiers juges ont commis une erreur de droit, ce moyen se rapporte au bien-fondé du jugement et au raisonnement suivi par les premiers juges et non à

Ce délai une fois expiré ou ces conditions réalisées, il appartient à l'intéressé, s'il le juge opportun, de déposer une nouvelle demande ».

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement est insuffisamment motivé ; Sur le bien-fondé du jugement : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - le préfet a méconnu

Toutefois, ces moyens se rattachent au bien-fondé du jugement. Ils sont donc sans incidence sur sa régularité et doivent être écartés.

si elles étaient établies, que le bien-fondé du jugement et non sa régularité. 4.

B n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué serait entaché d'irrégularité. 4.