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Pilven, président assesseur à la 6ème chambre, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00637_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

ou de son passeport de mission délivrés en application des articles 4 à 17 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 () ; b) Ou de son passeport délivré en application des dispositions antérieures ()

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA04056_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

précis du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 sur lesquels elle se fonde ni l’article 355 du code civil ; - cette décision est entachée d’erreur manifeste d’appréciation dès lors notamment que

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01588_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02011_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

1745 du code général des impôts.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00968_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

En vertu de l'article 1er du décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 relatif aux modalités de vérification d'un acte de l'état civil étranger, une décision implicite de rejet naît du silence gardé par

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT02602_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

définies par l'article 47 du code civil.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01945_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article 1er du décret 2015-1740 du 24 décembre 2015 visé ci-dessus : « Lorsque, en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude d'un acte de l'état civil étranger,

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01317_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 10.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00247_20240417

Admin. Appel

17 avril 2024

Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 10.

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA01474_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

obstacle à ce que l'administration fiscale lui inflige l'amende prévue par le 1 du I de l'article 1736 du code général des impôts ; - l'amende prévue au 1 de l'article 1788 A du code général des impôts

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02029_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

Aux termes de l’article 2 du décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 pris pour l’application de l’article 1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02490_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_20LY02543_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00763_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

Sur l'amende prévue à l'article 1736 du code général des impôts : 44. Aux termes de l'article 240 du code général des impôts : " 1.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00253_20230419

Admin. Appel

19 avril 2023

Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 9.

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02075_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

B de l'amende prise en application de l'article 1736 du code général des impôts au titre de l'année 2010 et a rejeté le surplus de leur demande.

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CAA

1ère Chambre

DCA_20NT02943_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

Enfin, l'administration a appliqué à Mme B l'amende pour défaut de déclaration de deux comptes détenus à l'étranger en 2011, en application de l'article 1649 A et du IV de l'article 1736 du code général

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL20989_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 47 du code civil et 1er du décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01968_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

1745 du code général des impôts. 3.

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