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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_23PA01625_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 622-21 du code de commerce, « I.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01623_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 258 A du même livre : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 260, les poursuites prévues au 2 des articles L. 257-0 A et L. 257-0 B sont effectuées dans les formes prévues
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA00921_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Elle était assujettie à la TVA en application du I de l'article 256 du CGI.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00814_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
D'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01481_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
16 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004, et celles de l'article L. 251-2 du même code, dès lors qu'en qualité de membre de famille d'un ressortissant de l'Union européenne titulaire depuis le 22
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02992_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
D'une part, aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03642_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 631-1 et L. 252-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02492_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 257-0 A du livre des procédures fiscales : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA05209_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Dès lors, la société B.E.S. réalise des prestations de service à titre onéreux, au sens des dispositions de l’article 256 du code général des impôts.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00581_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 256-1 du même livre : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06489_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social : " I.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06111_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Aux termes de l'article 1163 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00147_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02636_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la RATP, qui n'est pas la partie perdante, la somme demandée par la société Hôtelière
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01086_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
1857 du code civil n'a pas induit l'intéressé en erreur quant à la portée de l'avis litigieux, lequel comporte les mentions exigées par l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02294_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Ensuite, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02649_20260220
20 février 2026
20 février 2026
L. 257-0 A du livre des procédures fiscales, qui n’a pas interrompu la prescription, pour ne pas avoir été régulièrement notifiée au sens de l’article R. 256-6 du livre des procédures fiscales ; cette
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03061_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
271 du code général des impôts ; - en sa qualité d'assujettie partielle, la fondation est redevable d'une livraison à soi-même conformément aux dispositions du 2° du 1 du II de l'article 257 du code
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01829_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03698_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 5.
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