CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX04601_20220922

22 septembre 2022

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent

4ème chambre

DCA_21PA02508_20220607

7 juin 2022

1343-2 du code civil ; 4°) de condamner la Ville de Paris à lui verser la somme de 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ;

3ème Chambre

DCA_23VE00560_20241017

17 octobre 2024

en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02482_20250424

24 avril 2025

D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01815_20240220

20 février 2024

Vu : - le code civil ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la propriété des personnes publiques ; - le

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00877_20230525

25 mai 2023

qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans

2ème chambre

DCA_22TL22250_20250715

15 juillet 2025

D'une part, eu égard aux dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale qui limitent le recours subrogatoire des caisses de sécurité sociale à l'encontre du responsable d'un accident

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00118_20230517

17 mai 2023

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent,

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02362_20231123

23 novembre 2023

Aux termes de l'article 2244 du code civil : " Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles

Juge des référés

ORCA_24NT01843_20251008

8 octobre 2025

371-1 du code civil qu’il convient de substituer au motif initial ; - l’intéressée a méconnu ses obligations découlant de l’exercice de l’autorité parentale posée à l’article 371-1 du code civil ; il

4ème chambre

DCA_23NC00913_20230711

11 juillet 2023

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ;() ". 6.

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02037_20251010

10 octobre 2025

1343-2 du code civil ainsi que la condamnation de la commune de Nice à lui verser la somme de 1 098 euros au titre de l’indemnité prévue par les dispositions de l’article L. 376-1 alinéas 9 et 10 du code

4ème chambre

DCA_22PA00162_20221230

30 décembre 2022

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01988_20230302

2 mars 2023

et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00742_20260122

22 janvier 2026

2 du décret n° 89-376 du 8 juin 1989 en l’absence de consultation du conseil médical et de période de préparation ; elle méconnait l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite

6ème chambre

DCA_23VE01738_20240125

25 janvier 2024

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00781_20221108

8 novembre 2022

même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur,

3ème chambre

DCA_21TL03412_20230627

27 juin 2023

Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.