° ou 2° de l'article L. 411-1 ". 12.

Aux termes de l'article L. 411-8 du même code : " Les dispositions relatives à l'adoption par la Nation sont applicables à titre purement moral et à l'exclusion de toute attribution d'avantages pécuniaires

Aux termes de l'article L. 411-8 du même code : " Les dispositions relatives à l'adoption par la Nation sont applicables à titre purement moral et à l'exclusion de toute attribution d'avantages pécuniaires

Aux termes de l'article L. 411-8 du même code : " Les dispositions relatives à l'adoption par la Nation sont applicables à titre purement moral et à l'exclusion de toute attribution d'avantages pécuniaires

Aux termes de l'article L. 411-8 du même code : " Les dispositions relatives à l'adoption par la Nation sont applicables à titre purement moral et à l'exclusion de toute attribution d'avantages pécuniaires

Aux termes de l'article L. 411-8 du même code : " Les dispositions relatives à l'adoption par la Nation sont applicables à titre purement moral et à l'exclusion de toute attribution d'avantages pécuniaires

D'autre part, l'article R. 412-1 du code de justice administrative dispose que la requête d'appel doit être accompagnée de la copie de la décision attaquée. 3.

Par l'ordonnance attaquée, le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Lille a, sur le fondement des articles R. 222-1 et R. 411-1 du code de justice administrative, rejeté la demande

L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 7.

Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée (…). ». 2.

Elle soutient que : - l'arrêté préfectoral du 28 juin 2021 a été pris en méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de

En application de l'article L. 411-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Mme C était tenue de quitter le territoire.

Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 11.

aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ".

En vertu des dispositions combinées des articles R. 412-1 et R. 811-13 du code de justice administrative, les requêtes d'appel doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées de la copie de la décision

son titulaire à travailler exigés à l’article R. 5221-3 du code du travail.

A s'est astreint à un suivi psychologique, l'arrêté n'a pas violé les articles L. 412-5, L. 423-1, L. 423-7 et L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'a pas porté

précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.