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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01292_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01713_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
présenté devant le tribunal administratif de Bastia ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01640_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01411_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle6ème Chambre
DCA_19PA03200_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
464 593,04 euros ou de 1 679 810 euros.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03190_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale : " Le taux d'incapacité mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 % ". 5.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03695_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02437_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA00853_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01881_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02846_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01859_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1, L. 461-2 et L. 461-3 du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00271_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02971_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Baron n’implique aucune mesure d’exécution au titre des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02465_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
subis ; 4°) de mettre à la charge du ministre de l'éducation nationale la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02467_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
subis ; 4°) de mettre à la charge du ministre de l'éducation nationale la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02468_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
subis ; 4°) de mettre à la charge du ministre de l'éducation nationale la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02469_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
subis ; 4°) de mettre à la charge du ministre de l'éducation nationale la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02470_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
subis ; 4°) de mettre à la charge du ministre de l'éducation nationale la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01994_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ". 3.
Source officiellePage 8 sur 100