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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_22NC00446_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Elle ne peut être refusée que dans les cas prévus aux c ou d du 2° de l'article L. 542-2. / () ".
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00907_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL03039_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; ".
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03828_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
dans les cas prévus aux c ou d du 2° de l'article L. 542-2 ".
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01561_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Cependant, d'une part, l'article L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00828_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05521_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
L. 541-1 et L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, dès lors qu’il bénéficiait du droit de se maintenir sur le
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00796_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; / () ".
Source officielleJuge des référés
DCA_23VE02235_20250213
13 février 2025
13 février 2025
d'une enfant mineure en demande d'asile, qui disposait d'un droit au séjour en vertu des dispositions des articles L. 541-1 et L. 541-2 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02993_20230222
22 février 2023
22 février 2023
L. 531-2, L. 541-1, L. 541-2 et L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'autoriser à saisir l'OFPRA d'une demande d'asile, dans un délai de 15 jours à compter
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03163_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Elle soutient que : - en application des dispositions des articles L. 541-1, L. 542-1 et L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle bénéficiait du droit de se maintenir
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00775_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Aux termes l’article L. 541-2 du même code : « L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01157_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 521-1, L. 541-1, L. 541-2 et L. 541
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02476_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
L. 548-1 du code monétaire et financier, en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00980_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 542-1 de ce même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00016_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Aux termes de l'article L. 541-3 du même code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA04190_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Il soutient que l'ordonnance est irrégulière en ce que le juge des référés du tribunal administratif de la Martinique a violé les articles R. 541-1, R. 542-2 et R. 611-7 du code de justice administrative
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02423_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01724_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; (…) ».
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA03072_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France
Source officiellePage 8 sur 235