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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA02576_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Pour l'application des dispositions du présent article, l'expression " emploi salarié " inclut notamment les fonctions de gérance ou de direction, autres que les fonctions visées à l'article 16, exercées
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00636_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 713-5 du même code : " Les décisions de la commission peuvent faire l'objet d'une contestation formée dans les conditions prévues aux IV de l'article L. 18, I de l'article L.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00908_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sur la régularité du jugement attaqué : Aux termes de l’article R. 711-3 du code de justice administrative : « Si le jugement de l’affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE02765_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Aux termes de l'article L. 711-1 du code général de la fonction publique : " La rémunération des agents publics exigible après service fait est liquidée selon les modalités édictées par la réglementation
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT03531_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02036_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Sur les conclusions indemnitaires : 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04961_20230220
20 février 2023
20 février 2023
graves visées par l'article L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21817_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Sur la régularité du jugement : 5.
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL00162_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Sur la demande de provision : 5.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00741_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société Bouygues Bâtiment Grand Ouest est rejetée.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT02932_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Dès lors, la société ne remplit pas la condition fixée par le b) du 1 ° du I de l'article 244 quater O du code général des impôts. 6.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02772_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
euros et des pénalités et intérêts de retard à hauteur de 8 804 euros ; 5°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03281_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Aux termes de l'article R. 811-2 du même code, " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02689_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Aux termes de l'article L. 712-6-1 du même code : " I. - La commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique est consultée sur les programmes de formation des composantes. /
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA04823_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 712-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comprenant : 1° Le traitement ; 2° L'indemnité
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00968_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
résultent de l'article 2.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00219_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
mis à la charge des intéressés au titre des années 2009, 2010 et 2011 respectivement à 30 712 euros, 30 712 euros et 30 385 euros (article 3), les a déchargés des compléments de contributions sociales
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00792_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
garanti par l'article 1er A 2° de la convention de Genève et par l'article L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en transmettant le procès-verbal de son audition
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01526_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Dans ces conditions, en faisant application du 5° du IV de l'article D. 711 70-1 précité du code de commerce, le président de la chambre de commerce et d'industrie de la région Occitanie n'a pas méconnu
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00049_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
000 euros au titre du préjudice moral qu'elle a subis ; 5°) de mettre à la charge de l'université Paris Cité la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de
Source officiellePage 8 sur 101