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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02104_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01379_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02037_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Il soutient que : - le tribunal a commis une erreur de droit et a dénaturé les faits ; - l'administration a méconnu l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales en ne lui communiquant pas les
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00441_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales ne peut qu'être écarté. 4.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01513_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01015_20240213
13 février 2024
13 février 2024
sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00077_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03023_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé dans sa réponse au moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; les premiers
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03730_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la () notification prévue à l'article L. 76.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03165_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Sur la méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : 2.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00823_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
sur lesquels elle s’est fondée pour établir l’imposition faisant l’objet de la proposition prévue au premier alinéa de l’article L. 57 ou de la notification prévue à l’article L. 76.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01381_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00186_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Sur la méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : 5.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04041_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
Enfin, la loi organique du 19 mars 1999 ayant été adoptée sur le fondement de l'article 76 de la Constitution, elle ne saurait être regardée comme étant au nombre des droits et libertés que la Constitution
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01284_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03449_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Ils soutiennent que l'administration a méconnu les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ainsi que le " principe de la loyauté " de la procédure d'imposition.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01914_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01188_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01530_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00472_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
En ce qui concerne le moyen tiré de la violation de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : 3.
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