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9 116 résultats pour « article L 513-2 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02887_20230322

Admin. Appel

22 mars 2023

22 mars 2023

portant fixation du pays de destination est insuffisamment motivée ; elle méconnaît les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations

Source officielle

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01284_20230904

Admin. Appel

4 septembre 2023

4 septembre 2023

des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT02567_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

des articles 3 et 8 la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03282_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21398_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY04181_20220421

Admin. Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

et les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01829_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 (ancien article L. 513-2) du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00913_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY04180_20220421

Admin. Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

et les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02748_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L.513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02757_20230227

Admin. Appel

27 février 2023

27 février 2023

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01123_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Sur la décision fixant le pays de destination d'une mesure d'éloignement : - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06690_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

des dispositions de l'alinéa 5 de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en fixant la Mauritanie

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03131_20230417

Admin. Appel

17 avril 2023

17 avril 2023

L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02849_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01459_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02015_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX02529_20220504

Admin. Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile reprenant les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA04291_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00232_20220916

Admin. Appel

16 septembre 2022

16 septembre 2022

L. 512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle n'est pas suffisamment motivée ; elle méconnaît les dispositions du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du

Source officielle