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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01173_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
décision aurait été régulièrement publiée ; - il n'est pas établi que la minute du jugement attaqué a bien été signée conformément aux dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03523_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L. 741-2 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC01992_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
L'article L. 743-2 de ce code alors applicable dispose quant à lui que : " Par dérogation à l'article L. 743-1, sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention relative au statut
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02900_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06243_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01017_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
R. 741-2 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00449_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Aux termes de l'article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03212_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par un même arrêt. 4. Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22627_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 743-3 du même code : " L'étranger auquel la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé () et qui ne peut
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00682_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Vu le code de justice administrative, et notamment son article R.741-11. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00778_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02389_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA03077_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
B à payer une amende de 500 euros en application des dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02258_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Elle soutient que : - l'ordonnance attaquée est irrégulière dès lors qu'elle ne comporte pas les signatures requises par l'article R.741-7 du code de justice administrative ; - le premier juge a entaché
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00095_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06397_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
) de mettre à la charge de la commune de Noisy-le-Grand une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL22270_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
) d'enjoindre au préfet de la prendre en charge, dans l'attente du traitement de sa demande d'asile, par application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01725_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Vu l'ordonnance n° 22LY01725 du 28 novembre 2022 ; Vu le code de justice administrative, et notamment son article R. 741-11 ; 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01802_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 743-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 743-1, sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention relative au statut des réfugiés, signée
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00751_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Elle soutient que : - en méconnaissance des articles R. 741-7 et R. 741-8 du code de justice administrative, le jugement est irrégulier dans la mesure où il n'est pas signé par l'assesseur le plus ancien
Source officiellePage 8 sur 309