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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_22PA02556_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 223-30 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les associés [d'une société à responsabilité limitée] ne peuvent
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01526_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Dans ces conditions, en faisant application du 5° du IV de l'article D. 711 70-1 précité du code de commerce, le président de la chambre de commerce et d'industrie de la région Occitanie n'a pas méconnu
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01694_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Vu : -le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01012_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des () cours () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements () 5° Statuer
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00591_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01522_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
L'article R. 752-30 du code de commerce fixe les modalités de calcul du délai de recours d'un mois.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00241_20240807
7 août 2024
7 août 2024
public et l'administration ; - l'arrêté du 22 septembre 1989 méconnaît les dispositions de l'article L. 3132-29 du code du travail en ce qu'il ne reflète pas la volonté de la majorité indiscutable de
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02956_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. 7.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01503_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 228-11 de ce code, applicable aux sociétés par actions simplifiées en vertu de l’article L. 227-1 : « Lors de la constitution de la société ou au cours de son
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02125_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04831_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00685_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Aux termes de l'article L. 752-20 du code de commerce : " () Les décisions de la commission nationale () doivent être motivées conformément aux articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00475_20250206
6 février 2025
6 février 2025
soient compatibles avec le schéma régional de développement du tourisme et des loisirs prévu par les dispositions des articles L. 131-1 et L. 131-7 du même code citées ci-dessus.
Source officielle3ème chambre
DCA_19PA03583_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
Lp. 411-2 du code de commerce de Nouvelle-Calédonie.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00243_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d’appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00244_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d’appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02267_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
+7 106x11/30). 7.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03678_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Il résulte de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme et des articles L. 752-17 et R. 751-8 du code de commerce que l'État a la qualité de partie au litige devant une cour administrative d'appel saisie
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01116_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
ou d'achat d'actions consenties à leurs salariés en application des articles L. 225-177 à L. 225-184 et L. 22-10-56 du code de commerce ainsi que du fait de l'attribution gratuite d'actions ".
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02706_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Pour demander à la cour d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement du 7 juillet 2023 la CCI de Corse invoque les dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative.
Source officiellePage 8 sur 177