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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_24PA00149_20250212
12 février 2025
12 février 2025
prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; / Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent, en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04648_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes, d'une part, de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 435-1 du même code : " La carte de séjour temporaire mentionnée à
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA06141_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
- il méconnaît les dispositions des articles L. 313-11-6° et L. 314-9-2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02843_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 311-1 du même : code " Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00045_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01927_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
L.313-11 et de l'article L. 313-14, alors en vigueur, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA01167_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
D. 312-11 du même code.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00972_20230824
24 août 2023
24 août 2023
, 314 et 312, située lieudit Kerdroc.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02488_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes des dispositions de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03359_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
L.313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01261_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Il soutient que : - la décision du préfet a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01262_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Elle soutient que : - la décision du préfet a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00317_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
R. 313 22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22081_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
L. 313-17 et du 3° de l'article L. 314-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03481_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
L. 313-12 et du deuxième alinéa de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les articles L. 313-11 7° et L. 313-14 du code de l'entrée
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05461_20260224
24 février 2026
24 février 2026
du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03340_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01423_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 313-11 4° et L. 313-11 7° du même code ; - elle méconnaît les stipulations
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA04790_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02756_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles L. 313-11, 7° et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officiellePage 8 sur 654