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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY03686_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la demande de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02584_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
500 euros au titre des articles 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, si l'aide juridictionnelle n'était pas accordée, à son propre bénéfice au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04810_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Aux termes de l'article D. 122-1 du même code : " Le socle commun de connaissances, de compétences et de culture prévu à l'article L. 122-1-1 est composé de cinq domaines de formation qui définissent les
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02024_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02252_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; elle méconnaît son droit d'être entendu tel qu'il résulte de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02004_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : " () III.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01393_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
L. 122-1 du code général de la fonction publique.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01381_20220809
9 août 2022
9 août 2022
Dès lors, les dispositions des articles L. 122-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration ne sauraient être utilement invoquées à l'encontre de l'arrêté contesté.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05437_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
24 de la loi du 12 avril 2000 ; elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01296_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01464_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03767_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX03125_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
et du droit d’asile ; - elle a été prise en méconnaissance de la procédure contradictoire prévue par l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle procède d’une
Source officielle3ème chambre
DCA_25TL01056_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 122-1 du même code : « Les décisions mentionnées à l’article L. 211-2 n’interviennent qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01815_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
du code de l'environnement ou la décision de ne pas prescrire d'évaluation environnementale prise en application du IV de l'article R. 122-3-1 du même code ; / (…) ».
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04442_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Il soutient que : - il n'a pas été mis à même de présenter ses observations préalablement à l'intervention de la décision en litige, en méconnaissance de l'article L. 122-1 du code des relations entre
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02374_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01871_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, dont le respect constitue une garantie ; - l'arrêté viole les dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00960_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01140_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Elle soutient que : - l'arrêté contesté, qui doit s'analyser comme le retrait d'un permis d'aménager tacite, n'a pas été précédé d'une procédure contradictoire en méconnaissance de l'article L. 122-1
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