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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00531_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment l'article R. 811-1-6°.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00251_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment l'article R. 811-1-7°. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03870_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Elle soutient que les conditions posées par les articles R. 811-6 et R. 811-17 du code de justice administrative sont remplies : - l'exécution du jugement aurait des conséquences difficilement réparables
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT03185_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Selon l'article R. 811-17 du même code applicable dans les cas autres que ceux prévus aux articles R. 811-15 et R. 811-16 traitant du sursis à exécution d’un jugement annulant une décision administrative
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC03039_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Elle soutient que : les conditions mises au sursis à exécution du jugement attaqué par l’article R. 811-15 du code de justice administrative sont remplies ; la commune a toujours motivé sa décision
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00578_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-2 et R. 811-1 (2°). Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02556_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Vu : - la demande de régularisation de la requête, dans le délai d'un mois, adressée le 13 février 2023 à Me Chartier sur le fondement des dispositions de l'article R. 811-7 du code de justice administrative
Source officielleJuge des référés
DCA_26NT00764_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 mars 2026, le préfet d’Ille-et-Vilaine demande à la cour d’ordonner sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative
Source officielle1ère chambre
DCA_22NC02297_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
566 du 13 mai 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00428_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Elle soutient, en ce qui concerne les moyens sérieux articulés à l'encontre de la décision attaquée, que : - c'est à tort que le tribunal a interprété l'article 13.1 de la convention comme posant une
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03112_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
A B, représenté par Me Clément, demande à la cour, sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à exécution de ce jugement du du tribunal administratif de Lyon en
Source officielleJuge unique
DCA_22NT00993_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 31 mars 2022, le ministre de l'intérieur demande à la cour, en application des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00502_20220811
11 août 2022
11 août 2022
établies par l'article L. 812-2 du même code et en fournissant les éléments leur ayant permis de penser que la personne contrôlée est étrangère ; - les agents auraient dû évoquer une des hypothèses
Source officielleJuge des référés
DCA_24NT02949_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2024, le ministre de l'intérieur demande à la cour de prononcer, en application des dispositions de l'article R. 811-15 du code de
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22420_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Elle soutient que les conditions fixées par l'article R. 811-15 du code de justice administrative sont remplies dès lors qu'elle a été victime de harcèlement moral dans son service ayant conduit à un "
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00952_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Vu le code de justice administrative et notamment les articles L. 331-1, R. 351-2 et R. 811-1. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02965_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Vu le code de justice administrative, notamment les articles R. 351-2 et R. 811-1. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02786_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
R. 811-15 à R. 811-17. " Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00228_20240222
22 février 2024
22 février 2024
R. 811-17 du code de justice administrative. 6.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NT00002_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 351-2 et R. 811-1. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellePage 8 sur 278