Les dispositions de l’article 47 du code civil posent une présomption de validité des actes d’état civil établis par une autorité étrangère.

L'assignation à résidence prise sur ce fondement ne peut excéder une durée de six mois, renouvelable une fois. 4. Il ressort des pièces du dossier que M.

Toutefois, la décision en litige se fonde également, notamment, sur la circonstance que l'intéressé n'a pas été en mesure de présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, circonstance

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

assignation à résidence.

Par l'arrêté contesté du 5 juin 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a assigné à résidence pour une durée de six mois, sur le fondement du 1° de l'article 731-1 du code de l'entrée et du séjour des

En ce qui concerne la légalité de la décision portant assignation à résidence : 28.

B n'ayant pas été en mesure de présenter un document d'identité ou de voyage en cours de validité, le préfet du Val-d'Oise, par un arrêté en date du 30 novembre 2021, l'a assigné à résidence dans le département

En septième lieu, l’article L. 732-1 du même code dispose que : « Les décisions d’assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées. » L’arrêté contesté portant assignation à résidence

B, à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, n'est pas fondé à invoquer, par la voie de l'exception, l'illégalité

l'objet l'étranger et implique l'édiction d'une mesure d'assignation à résidence sur le fondement de l'article L. 731-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile jusqu'à ce qu'existe

La décision d’assignation à résidence prise sur ce fondement à l’égard d’un étranger faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré

Sur l'assignation à résidence : 13.

B n'est pas fondé à soutenir que cet arrêté, qui comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de l'obligation de quitter le territoire français, serait insuffisamment

Rennes d'annuler les arrêtés du 4 mai 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant, d'une part, obligation de quitter le territoire français sans délai et fixation du pays de destination, d'autre part, assignation

Par un arrêté du 19 avril 2023, elle l'a assignée à résidence dans le département du Loiret pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable.

Dès lors, l'erreur de fait alléguée est sans incidence sur le bien-fondé de la décision l'obligeant à quitter le territoire français. 6.

A et de son absence de titre en cours de validité lui permettant d'y séjourner.

Il résulte toutefois de l'instruction que le préfet aurait pris la même décision s'il s'était fondé sur les seules dispositions combinées des articles L. 612-2, 3° et L. 612-3, 2°, qui suffisent à la fonder

Il suit de là que les moyens tirés de ce que la décision portant assignation de M.