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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25DA02054_20260120
20 janvier 2026
L’article R. 612-1 du même code dispose que la juridiction d’appel peut rejeter sans demande de régularisation préalable les conclusions entachées d’une irrecevabilité manifeste, dès lors que ce cas d’
ORCA_25NT00340_20250724
24 juillet 2025
, soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_25NT00664_20250306
6 mars 2025
juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser.
ORCA_25NT01166_20250724
ORCA_25NT01359_20250724
ORCA_25NT01396_20250724
ORCA_25NT01843_20250821
21 août 2025
ORCA_25NT01878_20250911
11 septembre 2025
, soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, sauf si elles relèvent des matières qui en sont dispensées, énumérées à l'article L. 774-8 du même code.
ORCA_25NT01951_20250930
30 septembre 2025
, soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.
ORCA_25NT02105_20251120
20 novembre 2025
ORCA_25NT02487_20260225
25 février 2026
ORCA_25NT02494_20251024
24 octobre 2025
En outre, en application de l'article R. 612-1 la juridiction d'appel peut rejeter la requête « sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation
ORCA_25NT02732_20251205
5 décembre 2025
ORCA_25NT02899_20251201
1 décembre 2025
ORCA_25NT03171_20260409
9 avril 2026
ORCA_25PA02857_20251028
28 octobre 2025
L’article R. 612-1 du même code dispose que la juridiction d’appel peut rejeter d’office et sans demande de régularisation préalable les conclusions entachées d’une irrecevabilité manifeste, dès lors que
ORCA_25PA05151_20260220
20 février 2026
ORCA_25PA05321_20260323
23 mars 2026
ORCA_21NT00819_20221110
10 novembre 2022
ORCA_21NT00820_20221110
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