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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01746_20230511
11 mai 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2022, la commune de Metz, représentée par Me Olszak, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2002123 du 12 mai 2022 du
ORCA_22NC01747_20230511
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2022, la commune de Metz, représentée par Me Olszak, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2002113 du 12 mai 2022 du
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01584_20250926
26 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département des Landes a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la région Nouvelle-Aquitaine à lui verser la somme
Juge des référés
ORCA_22DA01933_20250425
25 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Venator France a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler le titre exécutoire n° 5711, d'un montant de
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01901_20240206
6 février 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans, d'une part, d'annuler les décisions du 12 février 2018 et du 5 juin 2019 par lesquelles
ORCA_21VE01591_20220728
28 juillet 2022
A, dirigé contre le jugement du 28 février 2020 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a statué sur sa demande de remise gracieuse.
ORCA_21VE02755_20231116
16 novembre 2023
Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX00943_20230509
9 mai 2023
Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La commune de Saint-Leu a demandé au tribunal administratif de La Réunion, d'une part, d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2017 du préfet de La Réunion
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01605_20250130
30 janvier 2025
, et sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si le comportement ou les agissements du demandeur sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à
DCA_24MA00901_20241014
14 octobre 2024
D'autre part, aux termes de l'article 132-35 du code pénal : " La condamnation pour crime ou délit assortie du sursis simple est réputée non avenue si le condamné qui en bénéficie n'a pas commis, dans
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03622_20221005
5 octobre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions de la préfète de l'Ain du 4 juin 2021 prolongeant, pour une durée d'un an, l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée
ORCA_21LY03623_20221005
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions de la préfète de l'Ain du 14 juin 2021 prolongeant d'un an
1ère chambre
DCA_23PA03945_20240425
25 avril 2024
La société Rim Communication a demandé au tribunal administratif de Paris, sur le fondement des articles 38 et 45 de l'accord précité, l'exequatur de l'arrêt n° 12/2018 du 10 juillet 2018 par lequel la
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21344_20241219
19 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D B a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune d'Ajac à lui verser la somme de 13 771,40 euros en
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01982_20220425
25 avril 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Collecte Valorisation Energie Dechets (Coved) a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le syndicat départemental
4ème chambre
DCA_21PA00577_20221212
12 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Est Ouvrages a demandé au tribunal administratif de Paris : - de condamner la SNCF Réseau à lui verser une somme de 147 095,36
ORCA_23NC00613_20260324
24 mars 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société (SARL) Logibat a demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler, d’une part, la décision du 17 août 2020 par laquelle
ORCA_23TL02466_20240109
9 janvier 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 octobre 2023, la société Ferme solaire du porcelet, représentée par Me Ferrari, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2
ORCA_23TL02467_20240109
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 octobre 2023, la société Paca Immo, représentée par Me Ferrari, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de condamner
ORCA_23LY01875_20230918
18 septembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les arrêtés du 12 mai 2023 par lesquels le préfet du Doubs a décidé son transfert aux autorités bulgares en vue de l'examen de sa demande d'asile
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