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1 036 résultats pour « condamnation d'une partie au profit d'une partie n'ayant rien demandé contre elle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01746_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2022, la commune de Metz, représentée par Me Olszak, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2002123 du 12 mai 2022 du

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01747_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2022, la commune de Metz, représentée par Me Olszak, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2002113 du 12 mai 2022 du

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01584_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département des Landes a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la région Nouvelle-Aquitaine à lui verser la somme

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22DA01933_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Venator France a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler le titre exécutoire n° 5711, d'un montant de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01901_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans, d'une part, d'annuler les décisions du 12 février 2018 et du 5 juin 2019 par lesquelles

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01591_20220728

Admin. Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

A, dirigé contre le jugement du 28 février 2020 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a statué sur sa demande de remise gracieuse.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02755_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX00943_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

9 mai 2023

Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La commune de Saint-Leu a demandé au tribunal administratif de La Réunion, d'une part, d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2017 du préfet de La Réunion

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01605_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

, et sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si le comportement ou les agissements du demandeur sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00901_20241014

Admin. Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

D'autre part, aux termes de l'article 132-35 du code pénal : " La condamnation pour crime ou délit assortie du sursis simple est réputée non avenue si le condamné qui en bénéficie n'a pas commis, dans

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY03622_20221005

Admin. Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions de la préfète de l'Ain du 4 juin 2021 prolongeant, pour une durée d'un an, l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY03623_20221005

Admin. Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions de la préfète de l'Ain du 14 juin 2021 prolongeant d'un an

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA03945_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

La société Rim Communication a demandé au tribunal administratif de Paris, sur le fondement des articles 38 et 45 de l'accord précité, l'exequatur de l'arrêt n° 12/2018 du 10 juillet 2018 par lequel la

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21344_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D B a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune d'Ajac à lui verser la somme de 13 771,40 euros en

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01982_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Collecte Valorisation Energie Dechets (Coved) a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le syndicat départemental

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA00577_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Est Ouvrages a demandé au tribunal administratif de Paris : - de condamner la SNCF Réseau à lui verser une somme de 147 095,36

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23NC00613_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société (SARL) Logibat a demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler, d’une part, la décision du 17 août 2020 par laquelle

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02466_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 octobre 2023, la société Ferme solaire du porcelet, représentée par Me Ferrari, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02467_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 octobre 2023, la société Paca Immo, représentée par Me Ferrari, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de condamner

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01875_20230918

Admin. Appel

18 septembre 2023

18 septembre 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les arrêtés du 12 mai 2023 par lesquels le préfet du Doubs a décidé son transfert aux autorités bulgares en vue de l'examen de sa demande d'asile

Source officielle

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