Il soutient que : S'agissant de la régularité du jugement : - les premiers juges n'ont pas répondu aux moyens, soulevés à l'encontre de la décision portant refus de délivrance d'une carte de résident

Il soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - le jugement est insuffisamment motivé.

étrangers et du droit d'asile, non tempérée par les " filets " des articles 8 de convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale

Sur la régularité du jugement attaqué : 4.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

protection internationale, ainsi qu'à certaines autres personnes au titre desquelles ne figurent pas les membres de sa fratrie. 6.

Cette argumentation met en cause le bien-fondé du jugement et non sa régularité Sur le bien-fondé du jugement : 4.

Il soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - les premiers juges ont insuffisamment motivé leur réponse au moyen tiré de ce que le préfet n’aurait pas procédé à un examen réel

Il soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - les premiers juges ont insuffisamment motivé leur réponse au moyen tiré de ce que le préfet n’aurait pas procédé à un examen réel

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 mai 2023 et régularisée le 9 mai 2023, M.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Ce moyen, qui est sans incidence sur la régularité du jugement dès lors qu'il se rattache au bien-fondé du raisonnement des premiers juges, ne peut qu'être écarté.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - l’accord franco-algérien du 27

Dans ces conditions, M.

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - les premiers juges ont commis une erreur de droit, des erreurs manifestes d’appréciation, un défaut d’examen de sa situation ; - ils ont méconnu

Il n'est pas contesté que l'autorité parentale a été confiée exclusivement à la mère de l'enfant.

de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 500 euros à verser à son conseil dans les conditions

Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

ainsi en cause le bien-fondé du jugement et non la régularité de celui-ci.