conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin se voit délivrer, dans les plus brefs délais, une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale

prévue à l’article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger

que ses liens personnels et familiaux en France ne sont pas anciens et stables.

Dans ces conditions, en considérant que l’admission au séjour de M.

Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut d’examen du droit au séjour de M. A... doit être écarté.

En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger

justificatifs de présence les plus anciens datent du 1er mars 2023.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

Dès lors, compte tenu de l'ensemble des circonstances caractérisant la durée et les conditions du séjour de M.

Mme C... se prévaut de l’ancienneté de sa présence en France depuis 2016, de sa communauté de vie ancienne et actuelle avec son époux titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle et son fils et de son

prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger

B n'établit pas entretenir des liens réguliers et anciens avec sa fille, de sorte que la décision en litige ne méconnaît pas les stipulations précitées de l'article 3-1 de la convention internationale

Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en prenant à son encontre la mesure d’éloignement litigieuse.

prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger

prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger

En troisième lieu, aux termes aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de l’entrée et du séjour