Bertrand Baillard, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.

En l'espèce, Mme A est directrice générale de l'association, tandis que son époux en est le directeur adjoint.

Mme D a nécessairement conservé des liens en Albanie, où résident encore ses parents et l'un de ses frères, et l'impossibilité alléguée de poursuivre sa vie familiale dans ce pays avec son époux et ses

En l'espèce, il est constant que Mme B est mariée avec son époux C B sous le régime de la séparation de biens, l'intéressée ayant notamment confirmé cette situation dans ses déclarations aux services de

Alors que le mariage des époux C n'a fait l'objet d'aucune procédure en vue de son annulation, notamment pour défaut de consentement de l'épouse, en se fondant sur les appréciations de valeur du rapport

Gros, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique du 24 mars 2026.

, et de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son conseil

Par suite, la société JMB Bois ne conteste pas sérieusement que la cession a été réalisée à un prix significativement inférieur à la valeur vénale des titres en litige. 6.

Il résulte de l'instruction, et n'est d'ailleurs pas contesté par les époux A D, que leur domicile fiscal se trouvait en France au cours de l'année 2015.

Le renouvellement de la carte est subordonné au maintien du lien conjugal et de la communauté de vie avec le conjoint qui doit avoir conservé la nationalité française.".

F a obtenu le classement en zone constructible de cinq surfaces, représentant une superficie cumulée de 7 500 m² ; au surplus, Mme C puis son époux, avertis des procédures relatives à l'élaboration d'un

Il est constant qu'à la date de l'arrêté en litige, la communauté de vie entre Mme A et son mari avait cessé.

Toutefois, il résulte de l'instruction, et n'est d'ailleurs pas contesté par le ministre, que M.

dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, l'ensemble sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil

E devrait s'appliquer également aux cessions consenties à MM H B, C B, J D et A I ; le lot A04 acquis par les époux B est obligatoirement mis à la disposition du concierge, ce dont le jugement attaqué

11 avril 2016 par laquelle la société ERDF, devenue la société Enedis, a refusé le déplacement du pylône électrique situé sur leur propriété et de la ligne aérienne la surplombant, d'autre part, de constater

Elle comprend ainsi les éléments de fait permettant à l'intéressée d'en contester utilement le bien-fondé.

avec un ressortissant français se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans à condition qu'il séjourne régulièrement en France depuis trois ans et que la communauté de vie entre les époux

E ne fait valoir aucun nouvel élément concernant son état de santé et le suivi qu'il nécessite, et que Mme E ne peut utilement se prévaloir de ces moyens qui concernent l'état de santé de son époux.

En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par M.