A... n’aurait pas fait l’objet d’un examen suffisant avant que ne soient prises les décisions contestées. En troisième lieu, si M.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée

C se prévaut de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée le 6 octobre 2023 pour un emploi de coiffeur, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il serait en possession d'un contrat de travail

à durée indéterminée.

reconduite.

de travail à durée indéterminée et qu'il justifie de trente-neuf bulletins de paie.

l'arrêté du 7 avril 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de sa reconduite

D'autre part, il ressort également des pièces du dossier que Mme A, après avoir occupé un emploi de préparatrice de commandes entre mars et juillet 2020 sous contrat de travail à durée indéterminée à temps

Si elle produit un contrat de travail à durée indéterminée conclu le 17 avril 2019 pour occuper un emploi d'employée d'étage dans un hôtel, un certificat de travail d'une autre société qui l'a employée

A de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés ; elle vit en France avec son époux, qui travaille sous couvert d'un contrat à durée indéterminée et leurs deux enfants depuis 2019.

Elle soutient que : - l'exécution du jugement attaqué aurait pour elle des conséquences irréparables, alors qu'elle assume seule la charge de son enfant, et que son contrat de travail à durée indéterminée

durée cumulée des contrats en cause. 6.

A se prévaut d'un contrat à durée indéterminée en tant que chauffeur livreur et soutient que ce métier figure parmi les métiers en tension dans la région Grand-Est listés dans l'arrêté du 1er avril 2021

C... sur la commune à raison de l’illégalité de ces contrats ne réside ainsi pas, comme l’a jugé implicitement le tribunal, dans le maintien abusif de Mme D... en contrat à durée indéterminée pour une

contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation () ".

en contrat à durée indéterminée.

Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée

A, ressortissant marocain né le 15 décembre 1978, est entré en France à une date indéterminée, sous couvert d'une carte de résident longue durée-UE délivrée par les autorités espagnoles.