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47 127 résultats pour « convention européenne des droits de l'homme (article 10) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA02304_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02217_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03520_20250902

Admin. Appel

2 septembre 2025

2 septembre 2025

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00010_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

de quitter le territoire français ; - la décision désignant le pays de renvoi méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01152_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01422_20250808

Admin. Appel

8 août 2025

8 août 2025

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_21LY02519_20220727

Admin. Appel

27 juillet 2022

27 juillet 2022

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît le 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01313_20220825

Admin. Appel

25 août 2022

25 août 2022

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02739_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02426_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

; méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX02014_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

méconnaissance de son droit d'être entendu ; - elle est dépourvue de base légale ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02873_20240131

Admin. Appel

31 janvier 2024

31 janvier 2024

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02694_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01041_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; -

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02779_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02024_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

19 septembre 2023

séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - il méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00448_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC02758_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

20 mai 2022

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02798_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00985_20240913

Admin. Appel

13 septembre 2024

13 septembre 2024

Par ailleurs, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Source officielle

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