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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02304_20220412
12 avril 2022
méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02217_20230627
27 juin 2023
de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Juge des référés
ORCA_25PA03520_20250902
2 septembre 2025
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00010_20241003
3 octobre 2024
de quitter le territoire français ; - la décision désignant le pays de renvoi méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01152_20230622
22 juin 2023
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
ORCA_25NC01422_20250808
8 août 2025
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_21LY02519_20220727
27 juillet 2022
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît le 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant
ORCA_22PA01313_20220825
25 août 2022
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
ORCA_24TL02739_20250430
30 avril 2025
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
DCA_24NC02426_20251218
18 décembre 2025
; méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX02014_20220411
11 avril 2022
méconnaissance de son droit d'être entendu ; - elle est dépourvue de base légale ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02873_20240131
31 janvier 2024
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02694_20221215
15 décembre 2022
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
DCA_23NC01041_20231107
7 novembre 2023
6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; -
ORCA_22NC02779_20221215
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
ORCA_23NC02024_20230919
19 septembre 2023
séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - il méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00448_20231212
12 décembre 2023
de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
ORCA_21NC02758_20220520
20 mai 2022
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
DCA_21NC02798_20230302
2 mars 2023
4ème chambre
DCA_24NT00985_20240913
13 septembre 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
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