B a été constatée par décision du 4 mai 2023. Vu les autres pièces du dossier.

et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou d’un accord bilatéral, arrivés à expiration entre le 16 mars et le 15 mai 2020, est prolongée de 180 jours : (…) 2° Titres de séjour, à l’exception de

Par une ordonnance du 27 avril 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 mai 2023, à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

le 16 mars 1990 ; - la charte sociale européenne ; - le code du travail ; - l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 relatif à la sécurité de l'emploi ; - l'accord national du

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour

Par un jugement n° 2204651 du 15 mars 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

de reclassement qui résulte de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 et de l'article 28 de l'accord national de la métallurgie du 12 juin 1987 a été méconnue dès lors que la commission

B, ressortissant algérien né le 24 décembre 1976, déclare être entré en France le 11 mars 2016, muni d'un visa de court séjour, pour y solliciter l'asile.

Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord du 27 décembre 1968 relatif

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 27 avril, 15 mai et 21 juillet 2023, M.

Mme B, ressortissante algérienne née le 24 mars 1967, est entrée en France le 15 mai 2016 sous couvert de son passeport revêtu d'un visa de court séjour.

Par un jugement n° 2102688 du 15 décembre 2022, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 mai 2022, M.

D est marié avec un enfant à charge.

Vu, - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 2013

Vu, - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 2013

, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Par une décision n° 496318 du 15 mai 2025, le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, saisi d’un pourvoi présenté par M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour