Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00341_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Un contribuable qui n'a pas contesté les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge n'est donc pas fondé à invoquer la compensation entre ces cotisations supplémentaires et les
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03108_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
, qui doivent être provisoirement évalués à 15 000 euros pour chacun d’eux dans l’attente de la consolidation de l’état de santé de leur enfant.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01276_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
la décharge, en droits en pénalités, de la taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité mises à sa charge au titre des années 2014 et 2015 ainsi que des cotisations
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04692_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Il appartient au contribuable de justifier tant du montant des provisions qu'il entend déduire de son bénéfice net que du principe même de leur déductibilité. 5.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00098_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
le bien-fondé des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos en 2016 et 2017 à raison de la réintégration de ces provisions. 12.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06360_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Toutefois, elles ne sont prises en compte ni pour le calcul des amortissements ou des provisions, ni pour la détermination du résultat de cession. () ".
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA00772_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
une rente annuelle provisionnelle de 26 400 euros.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22217_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
notés révèlent un motif non professionnel, tels que des rendez-vous médicaux.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02135_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
juges ont estimé qu'il y avait lieu de faire droit à la demande de compensation présentée par cette société, entre ces cotisations et la surtaxe résultant de l'absence de déduction de ces cotisations
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
DCA_24TL00794_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
le 3 avril 2024, la société Air Attack Technologies, représentée par Me André, demande au juge des référés de la Cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer une provision
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00650_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
M. et Mme A ont été assujettis, en droits et pénalités, à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 2016 et 2017.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03492_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 2016
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00904_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Le montant de la provision retenue a représenté 27, 77 % de la dépréciation estimée sur la base la plus défavorable au titre de l'exercice.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00284_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
N'ayant procédé à la constitution d'aucune provision en prévision des risques d'impayés la SASU KGCOM ne peut davantage soutenir que le désaccord porte sur une question relative à l'application des règles
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00750_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
. / Par dérogation à l'article L. 414-10, cette carte n'autorise pas l'exercice d'une activité professionnelle. ".
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00558_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, assorties de pénalités, ont été mises en recouvrement le 17 avril 2018.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03111_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Enfin, la plus-value d'échange en cause n'entrant ainsi pas dans les prévisions de l'article 151 nonies du code général des impôts, qui a trait aux plus-values professionnelles, M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02971_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Par suite, l'administration était fondée à remettre en cause la déduction des provisions en litige. 8.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00147_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Par une seconde décision, un dégrèvement de la cotisation supplémentaire à l’impôt sur le revenu au titre de l’année 2016 a été prononcé.
Source officielleJuge des référés
DCA_25PA04897_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie ». 2.
Source officiellePage 8 sur 1752