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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25NT02531_20251016
16 octobre 2025
Vu la décision du président de la cour administrative d’appel de Nantes du 1er septembre 2025 désignant M. Gaspon, président de chambre, pour statuer en qualité de juge des référés.
ORCA_25PA00515_20250207
7 février 2025
Aux termes de l'article R. 523-3 du même code, les appels sont : " formés devant le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat contre les ordonnances rendues par le juge des référés en application
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02860_20230425
25 avril 2023
Il relève appel de l'ordonnance du 2 novembre 2022 par laquelle le juge des référés du tribunal a estimé qu'il devait être regardé comme demandant au juge des référés une provision, et a rejeté sa demande
DCA_24NT01598_20240807
7 août 2024
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00767_20240529
29 mai 2024
La présidente de la cour a désigné Mme Fedi, présidente de la 2ème chambre, pour statuer sur les appels formés contre les décisions rendues par les juges des référés des tribunaux du ressort.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00880_20240110
10 janvier 2024
un pourvoi en cassation dirigé contre l'ordonnance de la juge des référés.
ORCA_24NC03134_20250212
12 février 2025
La société La Forge de Longuyon demande à la cour d'annuler ce jugement. 2.
ORCA_24NT03338_20241217
17 décembre 2024
Vu la décision du président de la cour administrative d'appel du 1er novembre 2023 désignant M. Laurent Lainé, président de la 4ème chambre, comme juge des référés.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01656_20231017
17 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02973_20231122
22 novembre 2023
irrecevables () / les présidents des formations de jugement des cours peuvent en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_21DA01697_20220704
4 juillet 2022
Marc Heinis, président de la 1ère chambre, pour statuer sur les appels formés devant la cour contre les décisions rendues par le juge des référés.
DCA_24PA03039_20240731
31 juillet 2024
Dès lors les conclusions de cette requête sont formées devant un juge des référés incompétent pour en connaître et doivent être rejetées en application des dispositions précitées de l'article R. 522-8-
DCA_24MA01612_20240716
16 juillet 2024
B pour statuer sur les appels formés contre les décisions rendues par les juges des référés des tribunaux administratifs du ressort de la Cour, et pour statuer par voie d'ordonnances sur le fondement de
ORCA_24NT02929_20250127
27 janvier 2025
B A a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Nantes d'une " demande de référé liberté " afin de trouver un moyen de se rendre à la convocation que lui a adressée le service pénitentiaire
DCA_23MA01552_20230711
11 juillet 2023
En vertu de l'article L. 555-1 du même code, le président de la cour administrative d'appel est compétent pour statuer sur les appels formés contre les décisions rendues par le juge des référés. 2.
DCA_24BX02886_20241217
La société a formé un recours contre cette décision devant la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) qui, par une décision du 9 décembre 2021, a opposé un refus à sa demande.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01489_20240425
25 avril 2024
En vertu de l'article L. 555-1 du même code, le président de la cour administrative d'appel ou le magistrat qu'il désigne à cet effet est compétent pour statuer sur les appels formés contre les décisions
ORCA_24VE02846_20250320
20 mars 2025
Par une décision du 2 septembre 2024, la présidente de la cour a désigné Mme Signerin-Icre, présidente de la 5ème chambre, pour statuer en qualité de juge des référés.
1ère chambre
DCA_23PA00985_20240627
27 juin 2024
composée de trois juges des référés, sans préjudice du renvoi de l'affaire à une autre formation de jugement dans les conditions de droit commun. ".
DCA_23PA00987_20240627
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