Quel que soit le sens de la décision rendue par le premier juge, ce délai court à compter du jugement qui, l'appel étant dépourvu de caractère suspensif, rend à nouveau la mesure de transfert susceptible

Ces conclusions portent sur un litige distinct de celui soulevé par l’appel de Mme C... relatif à une autre décision du 13 janvier 2017 rejetant, selon elle, une demande de placement en congé de longue

L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. / 4.

les conclusions dirigées contre cet arrêté sont devenues sans objet.

dans la notification de la décision attaquée conformément à l’article R. 751-5 (…) ».

dans la notification de la décision attaquée conformément à l’article R. 751-5 (…) ».

dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5 () ".

et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur les recours contre les décisions de transfert mentionnées à l'article L. 572-1 de ce code et contre les décisions d'assignation à résidence prises en

et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur les recours contre les décisions de transfert mentionnées à l'article L. 572-1 de ce code et contre les décisions d'assignation à résidence prises en

et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur les recours contre les décisions de transfert mentionnées à l'article L. 572-1 de ce code et contre les décisions d'assignation à résidence prises en

et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur les recours contre les décisions de transfert mentionnées à l'article L. 572-1 de ce code et contre les décisions d'assignation à résidence prises en

et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur les recours contre les décisions de transfert mentionnées à l'article L. 572-1 de ce code et contre les décisions d'assignation à résidence prises en

et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur les recours contre les décisions de transfert mentionnées à l'article L. 572-1 de ce code et contre les décisions d'assignation à résidence prises en

L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. / 4.

Quel que soit le sens de la décision rendue par le premier juge, ce délai court à compter du jugement qui, l'appel étant dépourvu de caractère suspensif, rend à nouveau la mesure de transfert susceptible

dans la notification de la décision attaquée conformément à l’article R. 751-5 (…) ».

dans la notification de la décision attaquée conformément à l’article R. 751-5 (…) ».

de la décision attaquée, conformément à l'article R. 751-5. () ".

dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5 () ".

dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5 () ".