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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL00230_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Elle soutient que : S'agissant de la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour : - la décision est insuffisamment motivée ; - la préfète n'a pas procédé à un examen circonstancié de
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02359_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 juin 2023.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00391_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Ainsi, aucune décision de prolongation de ce délai ne pouvait intervenir.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03645_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
France avant l'âge de 13 ans ; le premier motif opposé par le préfet pour refuser de lui délivrer un titre de séjour sur ce fondement est entaché d'erreur de fait ; le préfet n'aurait pas pris la même décision
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04432_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
A avait reçus, ainsi qu'il résulte du procès-verbal des décisions de l'associé unique du 3 août 2015. Cette soulte a été inscrite au crédit du compte courant d'associé ouvert au nom de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02210_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la compatibilité de l'autorisation unique avec le SDAGE : 5.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00508_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Elle soutient que : - la requête est irrecevable pour défaut de notification du recours contentieux à l'auteur et au bénéficiaire de la décision portant autorisation unique, en méconnaissance des dispositions
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03604_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Le caractère général de cet objet social et son champ d'action territorial ne lui permettent pas de justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation de la décision querellée d'autorisation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00204_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
De la même manière, en l'absence de comptabilité régulière et probante, de pièce justificative contemporaine des évènements ou encore de procès-verbal de décisions de l'associée unique, elle ne justifie
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00329_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
attaquée en tant qu'elle lui a refusé le paiement de la prime de fin d'année pour les années 2004 à 2009 étaient irrecevables au motif que cette décision était, sur ce point, confirmative d'une décision
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02353_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Par suite, la décision n° 2020-850-1091 du 8 décembre 2020 doit être regardée comme une décision modifiant uniquement le terme de sa mise en disponibilité et abrogeant la décision du 9 juillet 2020 à compter
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01221_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
adéquation avec la formation qu'elle avait suivie dans le cadre d'une demande de titre de séjour mention " travailleur temporaire ", il résulte de ce qui précède que le préfet aurait pris la même décision
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02937_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
à durée déterminée, il n'en résulte pas que le préfet se serait abstenu de procéder à un examen sérieux de sa situation alors qu'il ressort des pièces du dossier que le préfet aurait pris la même décision
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00477_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
certificats de résidence sollicités, sur les motifs tirés de que les é oux C... ne détenaient as de visa de long séjour et dis osaient de ressources suffisantes, a estimé qu’il aurait ris les mêmes décisions
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02652_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la décision est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04486_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
qu'en appel et en cassation, ce qui témoigne, en tant que tel, de l'existence d'une faute de nature à engager la responsabilité de 1'administration ; - une seule illégalité commise à l'occasion d'une unique
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00404_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
A n'est donc pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination, ou en tout état de cause les autres décisions contestées, méconnaissent les stipulations et dispositions citées au point
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01370_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
l'issue de la phase de décision, ni d'aucune autre disposition législative ou réglementaire que le préfet serait tenu, lorsqu'une décision de rejet intervient dès la phase d'examen, de recueillir préalablement
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00548_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
A, associé unique de la société Safim, à la société VDS n'étaient pas établis ; en effet, les abandons de créances ont été consentis à la société Almi et non à sa filiale, la société VDS ; même si les
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01711_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
administratif de Nantes d'annuler la délibération du 20 décembre 2019 par laquelle le conseil municipal de Saint-Hilaire-de-Riez a approuvé la révision n°1 du plan local d'urbanisme de la commune ainsi que la décision
Source officiellePage 8 sur 713