D’autre part, aux termes de l’article R. 421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés

qui ont rejeté les recours formés contre certaines de ces décisions.

Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée.". 3.

C de retour sur le territoire français pendant un an et a fixé le pays de renvoi, en l'absence de moyens soulevés contre ces deux décisions en première instance. Vu les autres pièces du dossier.

pas une décision susceptible de recours. 5.

que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées

Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée. ».

sur le territoire français, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux.

B à l'encontre des décisions portant refus de départ volontaire, interdiction de retour sur le territoire français et assignation à résidence sont inopérants et que les autres moyens soulevés ne sont pas

décision peut valablement être déposée, dans le délai de recours contentieux, auprès du responsable du lieu de rétention administrative ou du chef de l’établissement pénitentiaire.

Vu les autres pièces du dossier.

D C le même jour à 14 heures 50 et que cette notification comportait la mention des voies et délais de recours ouverts à l'encontre dudit arrêté. Si M.

C ont formé le 12 décembre 2019 auprès du maire de Clomot un recours administratif tendant au retrait de ces actes, implicitement rejeté.

Il ressort des pièces de cette notification que cet arrêté et les informations complètes relatives aux voies et délais de recours ont été portés à la connaissance de l'intéressé.

d’interdiction de retour sur le territoire français : - elle est illégale par voie d’exception tirée de l’illégalité de la décision l’obligeant à quitter le territoire français ; - elle est entachée

Vu les autres pièces du dossier.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 septembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

; 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous

et des autres décisions consécutives figurant dans l'arrêté litigieux du 26 août 2022.

Ce délai court à compter de la notification de la décision par voie administrative ".