A a sollicité l'obtention d'une carte de séjour temporaire portant mention " salarié ", qu'il ne remplit pas les conditions prévues par les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9

salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de

Aux termes de l'article 9 du même accord : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points non

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 août 2025, M.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 30 avril 2022, M.

1987 : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'accord " et l'article

C a de nouveau sollicité la délivrance d'un titre de séjour " salarié ".

du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'accord () ".

Aux termes de l'article 9 du même accord : " " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points non

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4, L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 du même code que l’accord d’entreprise ou, à défaut, la décision unilatérale de l’employeur

tous les points non traités par l'accord. ".

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 8 juillet 2024, M.

sur tous les points non traités par l'accord () ".

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 mars 2023, M.

Aux termes de l'article 9 de cet accord : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points non

présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'accord () ".

être utilisé par les représentants des salariés est annexé au présent accord (Annexe 3). / En cas de pluralité de mandats, afin de faciliter le décompte des heures de délégation, le représentant des salariés

Dès lors que l’article 3 de l’accord franco-marocain susvisé prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d’une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour

obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'accord. ".

En quatrième lieu, aux termes de l’article 3 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : « Les ressortissants tunisiens désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée