Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03651_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
F et Mme B sont les parents de trois enfants, nés respectivement en 2007, 2012 et 2016 en Italie, comme en attestent les documents d'état civil produits ainsi que, au demeurant, leurs déclarations fiscales
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03539_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Pour établir de tels manquements, l'administration doit apporter la preuve, d'une part, de l'insuffisance, de l'inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations, et, d'autre part, de l'intention
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02050_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
18, signataire d'une convention datée du 2 février 2011, n'a déposé aucune déclaration de résultats depuis sa création en 2010.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00455_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires, copies de lettres, pièces de recettes et de dépenses de nature à justifier l'exactitude des résultats indiqués dans leur déclaration
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03456_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou la décision d'opposition à déclaration
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03190_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
L'administration a remis en cause une partie du montant de ces travaux déclarés après avoir admis, au titre de l'année 2009, d'une part, les travaux en façade dont la structure porteuse n'a pas été touchée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02241_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
B... à la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 en application du 3° de l’article L. 66 du livre des procédures fiscales en l’absence de déclaration
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00031_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
du produit d’exploitation correspondant aux factures de prestation de service déclarées sur les déclarations de résultat n° 2065 et leurs annexes, qu’il a comparé à l’ensemble des factures de ventes produites
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22277_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
avocats de la ville de Moscou mentionnant une demande du département du ministère des affaires intérieures de la Fédération de Russie pour obtenir des explications sur une plainte fondée sur une déclaration
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03187_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Il résulte de l'instruction que l'administration a appliqué aux bénéfices industriels et commerciaux perçus par la SCCV Les Papillons au titre de l'année 2012 et non déclarés par Mme A dans sa déclaration
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01753_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
à partir d'un échantillon suffisamment important, d'autre part, que les achats revendus de vins retenus procèdent du dépouillement des factures d'achat de vins, enfin que les prix de vente appliqués sont
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01245_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Il résulte de l'instruction, d'une part, que la société XP Trade, dont M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02213_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Elle a ensuite calculé à partir de l'exploitation des tickets Z journaliers une proportion entre le chiffre d'affaires " liquides " déclaré et le chiffres d'affaires total déclaré par la société, puis
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03339_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - et les conclusions de M. Ury, rapporteur public.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00701_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00574_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : () b. 40 % lorsque la déclaration ou l'acte n'a pas été déposé
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02252_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00071_20240229
29 février 2024
29 février 2024
au moyen tiré de ce que l'intéressée n'était pas tenue, du fait desdites conventions et de leur interprétation par les autorités monégasques, à une obligation de déclaration. 6.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00072_20240229
29 février 2024
29 février 2024
au moyen tiré de ce que l'intéressée n'était pas tenue, du fait desdites conventions et de leur interprétation par les autorités monégasques, à une obligation de déclaration. 6.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02074_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Il ressort des pièces du dossier que le tribunal administratif de Paris, qui n’était pas tenu de répondre à tous les arguments avancés par les parties, a répondu, avec une motivation suffisante et qui
Source officiellePage 8 sur 2531