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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02022_20240708
8 juillet 2024
Par suite, le jugement attaqué n'a pas méconnu les dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative. 5.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01512_20230110
10 janvier 2023
l’intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.
Juge des référés
ORCA_24NT01894_20250321
21 mars 2025
Sur la demande d'annulation de la décision implicite : 3.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01600_20230406
6 avril 2023
A a présenté, par courrier reçu le 8 avril 2019, le recours administratif préalable obligatoire, alors prévu par les dispositions de l'article L. 633-3 du code de la sécurité intérieure, qui a été implicitement
ORCA_25NC00309_20260123
23 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois ».
ORCA_25TL01289_20260219
19 février 2026
Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois (…) ».
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00995_20241219
19 décembre 2024
Aussi, en application des dispositions citées au point précédent, le silence gardé par la préfète du Bas-Rhin sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet de cette demande au terme d'un
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06621_20220511
11 mai 2022
de vérifier si le refus implicite du préfet de la Seine-Saint-Denis d'abroger son arrêté du 25 novembre 2020 était une décision purement confirmative de cet arrêté.
2ème Chambre
DCA_23NT01036_20241108
8 novembre 2024
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
DCA_25VE00387_20250415
15 avril 2025
sur sa demande de titre de séjour déposée le 22 juin 2023, ainsi que de la décision implicite par laquelle il a refusé de renouveler son récépissé, sont devenues sans objet.
ORCA_25PA02550_20250821
21 août 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui
3ème Chambre
DCA_22VE00746_20240919
19 septembre 2024
demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler le compte-rendu de son entretien professionnel 2019 portant sur l'année 2018 dans sa version révisée du 25 avril 2019, ensemble la décision implicite
6ème Chambre
DCA_21PA06625_20220405
5 avril 2022
Sur la légalité de la décision implicite du préfet de la Seine-Saint-Denis : 4.
DCA_21PA06629_20220405
7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00726_20250703
3 juillet 2025
rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.
8ème chambre
DCA_23PA01507_20231211
11 décembre 2023
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
DCA_25NT00903_20250929
29 septembre 2025
de rejet » et l’article R. 432-2 du même code dispose que : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ».
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00106_20250306
6 mars 2025
/Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables : /1° Aux demandes abusives () ; /2° Aux demandes, définies par décret en Conseil d'Etat, pour lesquelles l'administration dispose d'un bref
DCA_21PA06666_20220602
2 juin 2022
par l'administration sur les demande de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ".
DCA_23PA01506_20231211
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