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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00437_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En deuxième lieu, d'une part, aux termes du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt sont notamment : " a) Les dotations aux amortissements
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00992_20240207
7 février 2024
7 février 2024
B A a bénéficié, par un arrêté du 18 septembre 2014, d'une dotation d'installation aux jeunes agriculteurs d'un montant global de 13 136 euros, financée à 20 % par l'Etat et à 80 % par des fonds européens
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00935_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
commune de Marmande a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la communauté d'agglomération de Val de Garonne Agglomération à lui verser la somme de 1 367 500 euros au titre de la dotation
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02953_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
articles L. 203 et L. 205 du livre des procédures fiscales, au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2015, une compensation entre, d’une part, la non-déduction par erreur de certaines dotations
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02892_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
13 octobre 2022 et de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice 2015 au titre de la réintégration de la dotation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01743_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
administratif de Marseille d'annuler la décision du 12 mai 2017 par laquelle le président du conseil de territoire Istres-Ouest-Provence de la métropole Aix-Marseille-Provence a réparti les crédits de la dotation
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01361_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
territoriales sur leurs demandes, réceptionnées les 10 et 11 septembre 2019, tendant à la réparation des préjudices qu'elles disent avoir subis du fait de la carence de l'État dans le calcul de la dotation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01737_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Elle soutient que : - c’est à tort que l’administration a estimé que la somme de 16 500 euros déclarée au titre des dotations aux amortissements des immobilisations affectées à la recherche ne pouvait
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21172_20240208
8 février 2024
8 février 2024
A, pour la création d'une activité de production de fourrages dans le quartier de Montfavet à Avignon (Vaucluse), des aides à l'installation des jeunes agriculteurs, constituées d'une dotation jeune agriculteur
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00546_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
une erreur de fait en estimant que les dépenses afférentes à l'aide médicale d'urgence réalisée par les structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) étaient intégralement couvertes par la dotation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03769_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
sanitaire et sociale de Nantes la réformation de l’arrêté modificatif n° 2023-610006421-A002 du 7 décembre 2023 du directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) de Normandie en tant qu’il fixe la dotation
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01974_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Cette demande a été partiellement rejetée par décision du 16 novembre 2018 en raison du fait que l'administration fiscale a refusé de reconnaître l'éligibilité des dotations aux amortissements afférentes
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01040_20230221
21 février 2023
21 février 2023
C n'a pas respecté l'engagement pris et " que cet état de fait (l') a conduit(e) à prendre la décision qu'impose la réglementation, soit la déchéance totale de la dotation jeune agriculteur ".
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00802_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
opérations de recherche, ainsi qu'au fondateur de la société et de ses projets de recherche ; - c'est également à tort que le service a exclu de l'assiette du crédit d'impôt recherche une partie des dotations
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00261_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
. - Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt sont : / a) Les dotations aux amortissements des immobilisations, créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à la réalisation
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00343_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Les dispositions des articles L. 162-22-13 et D. 162-6 du même code prévoient en outre que peuvent être financées par la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03975_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
des procédures fiscales, du paragraphe 120 de l'instruction administrative référencée BOI-CVAE-BASE-60 du 16 décembre 2013 qui prévoit la possibilité de déduire du montant de la valeur ajoutée les dotations
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05429_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
la branche de l’aide à domicile agréé par arrêté du 21 juin 2021 et étendu à tous les employeurs par arrêté du 28 juillet 2021, a une incidence financière de 815 809,28 euros en année pleine ; la dotation
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA00601_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Aux termes de l'article L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les recours dirigés contre les décisions prises par () le président du conseil départemental, (), déterminant les dotations
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00293_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
A, réalisent une installation en bénéficiant de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs.
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