B F ; subsidiairement les éléments de possession d'état communiqués établissent ce lien de filiation ; l'enfant a été reconnu tardivement par son père en 2018, lequel s'est désisté de ses droits parentaux

Il indique que si l’intéressée est mère d’un enfant reconnu par un ressortissant français, elle n’apporte pas la preuve que ce dernier contribue effectivement à l’entretien et à l’éducation de cet enfant

mariée ou réputée mariée au moment de sa conception a la qualité d'enfant légitime. / Est enfant naturel celui dont la filiation est régulièrement établie à l'égard de son père ou de sa mère, sans que

à son profit par la mère de l'enfant ; - le lien de filiation allégué est établi par les actes d'état civil produits ; - la décision contestée méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article

En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et

" de la mère de l'enfant ne peut revêtir l'autorité d'un jugement de délégation d'autorité parentale à cette dernière ; puisque les parents de l'enfant sont divorcés, un jugement relatif à l'autorité

Toutefois, il ressort des pièces du dossier et n'est pas contesté que, depuis sa séparation conflictuelle avec la mère de l'enfant, survenue dix ans auparavant, M.

A, qui serait marié à une tierce personne, a reconnu cinq autres enfants, dont quatre nés de trois mères différentes se trouvant en situation irrégulière sur le territoire français.

En premier lieu, pour les motifs retenus à bon droit par les premiers juges au point 2 de leur jugement, qu'il y a lieu d'adopter, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée serait

L'intéressé soutient en appel que son ancienne concubine, mère du jeune B qu'il a reconnu en 2021, est désormais titulaire d'un titre de séjour et que l'enfant dispose d'un document de circulation pour

C..., ressortissant français, a reconnu l’enfant B...

d'un premier enfant de nationalité française, D, né le 8 juillet 2018.

En l'espèce, Mme A est mère d'un enfant français né le 4 septembre 2018 à Fontainebleau, reconnu avant sa naissance, le 2 août 2018, par M. C G, ressortissant français.

En premier lieu, aux termes du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant du 26 janvier 1990 : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu

En premier lieu et d'une part, il résulte des dispositions des articles D. 211-5 et D. 211-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la saisine de la commission de recours

Enfin, s'il est soutenu que l'intérêt supérieur des enfants est de rester avec leur mère, que les enfants ont passé la majorité de leur existence et sont scolarisés en France, la décision en cause n'a

En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et

Ce jugement a en outre prononcé une interdiction d'entrer en contact avec la mère et l'enfant.

Toutefois, il n'établit pas l'existence d'une vie commune effective, stable et ancienne avec la mère de l'enfant, qui a également reconnu devant le tribunal correctionnel se fournir auprès de M.

D, à la somme mensuelle de 50 euros par enfant ; - c'est à tort que le premier juge a estimé qu'il ne justifiait pas de l'existence de liens effectifs l'unissant à ses deux premiers enfants, lesquels