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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02844_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2021 par lequel le préfet du territoire de Belfort a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY03393_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
A...
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01177_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Il résulte de ce qui a été dit précédemment, que cette exception d'illégalité ne peut qu'être écartée. 9.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03380_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Mme C a sollicité un titre de séjour le 17 octobre 2022 sur le fondement des articles L. 422-1, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03618_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01200_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT02807_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
E B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 22 avril 2021 par lequel le préfet de la Manche a refusé son admission exceptionnelle au séjour, l'a obligé à quitter le territoire
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02628_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
A, de nationalité turque, sollicite l'annulation et le sursis à exécution du jugement du 7 avril 2021 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00683_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
A..., qui a demandé seulement le bénéfice de l’admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d’un titre de séjour en qualité de salarié, n’a pas demandé la délivrance d’une carte de séjour temporaire
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01518_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Par une requête, enregistrée le 14 juin 2024 sous le n° 24MA01519, Mme A, représentée par Me Trifi, demande à la Cour : 1°) de suspendre l'exécution du jugement du 4 juin 2024 ; 2°) de suspendre l'exécution
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01287_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Il a ultérieurement saisi le préfet de l'Essonne d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L.313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00444_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les observations de M. B, assisté à titre exceptionnel de M. D. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleFormation plénière
DCA_24PA04236_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Le 9 juin 2022, elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour, sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03173_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence et l'a obligé
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02125_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination pour l'exécution de la mesure d'éloignement
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00018_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
B soutient, par ailleurs, répondre aux motifs exceptionnels d'admission au séjour de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile lequel dispose : " L'étranger
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01423_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination pour l'exécution de la mesure d'éloignement.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03326_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
A B, ressortissant tunisien né le 20 juin 1990 à Melichette, a sollicité le 15 janvier 2021 son admission exceptionnelle au séjour.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02431_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
A, représenté par Me Toujas, avocate, demande à la cour de prononcer le sursis à exécution du jugement de première instance.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00355_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
A B a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2022 par lequel la préfète du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le
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