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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01165_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
A C, qui percevait à la date de la décision attaquée l'allocation de solidarité spécifique, n'exerçait aucune activité professionnelle à cette date et ne disposait pas des ressources suffisantes afin de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01505_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
A C, qui suivait un parcours d'insertion par l'activité économique d'une durée de six mois, n'exerçait pas d'activité professionnelle et ne disposait d'aucune ressource.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00223_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
, dans les conditions prévues à l'article L. 5221-2 du même code, lorsque l'étranger s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01391_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Il ne verse en appel aucune nouvelle pièce de nature à établir qu’il réside sur le territoire de manière habituelle depuis plus de dix ans.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22347_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
En conséquence, la société requérante doit être regardée comme ayant exercé en France, au titre des exercices 2011 à 2013, une activité d'agence de travail temporaire par l'intermédiaire d'un établissement
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01585_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02694_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
dans les conditions fixées à l'article 7:/ les ressortissants tunisiens qui, à la date d'entrée en vigueur de l'accord signé à Tunis le 28 avril 2008, justifient par tous moyens résider habituellement
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00714_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Par conséquent, l'administration doit être regardée comme établissant le caractère occulte de l'activité de location meublée exercée par les requérants.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02441_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Procédure contentieuse antérieure : La société AM Environnement a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la restitution de crédits d'impôt sur les investissements en Corse au titre des exercices
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00771_20241021
21 octobre 2024
21 octobre 2024
B déclare être entré en France le 20 juin 2000 sans toutefois l'établir, et y résider habituellement depuis cette date, soit depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté en litige.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01817_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Dans ces conditions, elle n’établit pas résider habituellement en France depuis plus de dix ans à la date de l’arrêté contesté.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02005_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
A ne justifie pas avoir fixé sa résidence habituelle en France depuis plus de dix ans, que célibataire et sans enfant il ne justifie pas de l'existence de liens privés et familiaux au sens des stipulations
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02559_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
A fait valoir qu'il réside habituellement en France depuis 2011, il ne produit toutefois aucun élément de nature à en justifier.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00950_20260212
12 février 2026
12 février 2026
de déterminer que le rapport entre le chiffre d’affaires réalisé pour les boissons et le chiffre d’affaires total était de 31,88 % pour l’exercice clos en 2016 et de 30,92 % pour l’exercice 2017.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02950_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
B soutient résider en France de manière habituelle depuis le 10 juin 2009, les pièces justificatives qu'il produit ne permettent pas de vérifier ses allégations.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00370_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Le compte-rendu d'hospitalisation du 4 février 2020 ne comporte aucune mention relative aux fonctions exercées par Mme A.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02137_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
C son caractère habituel au sens de l'article L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00366_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'étranger d'apporter la preuve de sa présence habituelle pendant la période de dix ans. 6.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01093_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sont considérés comme résidence rinci ale au sens de ces dis ositions les immeubles qui constituent la résidence habituelle et effective du ro riétaire au jour de la cession. 4.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01805_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Il résulte de l'instruction que la société Gedes SRO a exercé en France, à titre habituel, au cours des années d'imposition en litige, l'essentiel de son activité de travaux, où elle a réalisé entre 78
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