locative, selon la méthode comptable applicable aux établissements industriels déjà utilisée pour la fixation de la valeur locative antérieurement retenue.

des postes d'amarrage, il se combine, dans son application, avec d'autres dispositions dont notamment les articles 1380 et 1381 du code général des impôts qui prévoient que les biens sur la valeur locative

propriétés urbaines : a) Les dépenses de réparation et d'entretien effectivement supportées par le propriétaire a bis) les primes d'assurance ; a ter) Le montant des dépenses supportées pour le compte du locataire

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D'une part, aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à

Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion

Par ailleurs, l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 dispose que : " La loi est l'expression de la volonté générale.

Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion

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() / La valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière est calculée suivant les règles fixées pour l'établissement de cette taxe () ". 4.

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C avait donné mandat non exclusif de recherche de locataires saisonniers et d'administration à une agence immobilière située en France.

Par lettre modèle n° 751 du 6 juillet 2017, le service a rehaussé les bases de la valeur locative foncière en retenant un prix de revient total des biens passibles de taxe foncière de 6 361 694,14 euros

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clientèle est satisfaite, conformément au rescrit du 17 septembre 2014 de la direction de la législation fiscale, lorsque l'exploitant propose un accueil physique lors de l'arrivée et du départ des locataires