En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France

E est entré irrégulièrement sur le territoire français et n'établit pas être titulaire d'un titre de séjour.

droit d’asile eu égard à la durée de son séjour en France, et à la circonstance qu’il s’y est marié avec une ressortissante française et qu’il a fixé sur le territoire français le centre de ses intérêts

français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis

et du droit d'asile compte tenu de son intégration dans la société française depuis six années, y compris professionnelle et de l'établissement en France de sa vie privée et familiale ; - le préfet

formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Oran refusant de délivrer un visa d'établissement à M.

français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française ". 3. D'une part, ces dispositions posent une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère.

Aux termes de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie

En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger () qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France

l'institution matrimoniale, dans le seul but de faciliter l'établissement en France de M.

quitter le territoire français : () 3° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire ou

est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. " L'article 47 du code civil précise que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et

Aux termes de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer

Il établit avoir été présent en France pour déclarer ses filles nées en 2010, 2011, 2013 et 2015.

l'article 47 du code civil. ", ce dernier disposant que " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si

Mme A fait valoir qu'elle réside en France depuis 2014, qu'elle a épousé un ressortissant français le 4 septembre 2021, que leur vie commune est établie depuis avril 2021, soit trois ans à la date de l'arrêté

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France

Aux termes de l'article 47 de ce code : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou

et du droit d'asile dès lors que le préfet n'établit pas que la reconnaissance de paternité de son enfant française serait frauduleuse, alors qu'il n'avait pas connaissance de l'existence de son enfant