CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02849_20241219
19 décembre 2024
, dès lors que le planning établi par son chef de service ne lui a pas permis d'effectuer le nombre d'heures prévu par son contrat de travail ; - le centre hospitalier n'a pas établi de tableaux mensuels
9ème Chambre
DCA_24PA00901_20251017
17 octobre 2025
Les parties ont été informées, sur le fondement de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la solution à intervenir est susceptible d’être fondée sur le moyen soulevé d’office,
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01488_20220926
26 septembre 2022
internationale relative aux droits de l'enfant, et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; -il vit en France depuis 2006, il est titulaire d'un titre de séjour, perçoit des ressources mensuelles
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX01223_20240618
18 juin 2024
la solvabilité de Mme A et sa capacité à rembourser au cas où le juge d'appel infirmerait la condamnation ; dans ses écritures de première instance, elle a fait valoir qu'elle percevait une pension mensuelle
Juge des référés
ORCA_24TL03160_20250305
5 mars 2025
Il ressort, en outre, des relevés de compte fournis par l'appelant que les virements effectués sur son compte ne sont pas réguliers, que ses ressources mensuelles moyennes n'atteignent pas 615 euros et
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00225_20241003
3 octobre 2024
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté non daté, le président de Metz Métropole a fixé le montant brut de la prime mensuelle de M.
4ème chambre
DCA_23PA03717_20250131
31 janvier 2025
Le premier, en date du 5 avril 2023, mentionne que l'intéressée a " maintenant besoin d'injections mensuelles de Somatuline ", sans toutefois se prononcer sur sa disponibilité au Cameroun, le deuxième
3ème chambre
DCA_22PA00123_20220511
11 mai 2022
C est irrecevable faute de comporter des moyens de droit et de fait, cette irrégularité n'ayant pas été régularisée dans le délai de recours contentieux ; - à titre subsidiaire, il est infondé dès lors
ORCA_25NC00096_20250321
21 mars 2025
Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel
ORCA_25NC00991_20250523
23 mai 2025
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00466_20231123
23 novembre 2023
C B, gérant de la société Raxonati Solutions, a été informé, par un avis de vérification reçu le 23 octobre 2017, du début des opérations de contrôle prévu le 26 octobre suivant. M.
DCA_22LY01303_20240430
30 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
DCA_22LY01305_20240430
DCA_22NC00226_20241003
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 avril 2022, Mme C, représentée par Me Levy, conclut au rejet de la requête, à l'infirmation du jugement attaqué en ce qu'il a retenu l'application de la prescription
DCA_22NC00227_20241003
délibération et le président de l'Eurométropole a commis une erreur de droit en appliquant dans ces conditions des critères de modulation des primes ; - il n'est pas établi que la mention " prime mensuelle
1ère Chambre
DCA_21VE01513_20230314
14 mars 2023
Par ailleurs, les attestations versées aux débats par le requérant, établies pour les besoins de la cause et peu circonstanciées, ne sont pas de nature à infirmer l'appréciation de l'administration.
5ème chambre
DCA_23NT03308_20251125
25 novembre 2025
Par ailleurs, il ressort des relevés de compte bancaire que Mme C..., fille unique de Mme A..., verse depuis 2020 régulièrement à cette dernière une somme minimale mensuelle de 300 euros représentant un
8ème chambre
DCA_23PA00341_20241028
28 octobre 2024
Cette rente mensuelle doit être fixée sur la base du salaire médian net mensuel de l'année de la majorité de la victime, revalorisé chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L.
DCA_22VE01009_20250707
7 juillet 2025
Ces plannings sont fournis sous forme papier et informatique. (Compatible MS-PROJECT). ".
DCA_25LY02431_20251120
20 novembre 2025
agents de la collectivité, trois autorisations spéciales d’absence, respectivement pour « interruption de grossesse », « congé accueil de l’enfant au bénéfice du deuxième parent », et « congé de santé menstruelle
Page 8 sur 103