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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22VE00365_20241105
5 novembre 2024
l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision est entachée d'erreur de droit dès lors qu'il n'y a qu'une seule et même infraction
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03118_20260217
17 février 2026
La société industrielle de sucrerie ayant dans sa distillerie Bonne-mère des chaudières fonctionnant avec un mixte de biogaz et de fioul lourd et afin de prendre en compte cette nouvelle règlementation
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02321_20221123
23 novembre 2022
ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - c'est à tort que le préfet n'a pas examiné la possibilité de déroger à la réglementation
4ème chambre
DCA_20PA00405_20220617
17 juin 2022
; - l'infraction pénale de travail dissimulé correspondant aux faits de tenue de maison de jeux clandestine dont elle a fait état lors de son audition administrative ne lui est pas imputable et ne
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01468_20260319
19 mars 2026
Par un jugement 2108681 du 10 avril 2024, dont ils relèvent appel, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande. Sur la régularité du jugement : 2.
5ème Chambre
DCA_21PA03266_20221110
10 novembre 2022
visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal ou témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions.
9ème Chambre
DCA_24PA04869_20251017
17 octobre 2025
soutient que : - sa demande présentée au tribunal administratif de la Polynésie française et sa requête d’appel ont été présentées dans les délais de recours et sont, par suite, recevables ; - l’infraction
DCA_24NT01121_20250110
10 janvier 2025
Ce contrôle ayant conduit l'inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à constater plusieurs infractions, il a été suivi de l'envoi d'un courrier de pré-injonction
3ème chambre
DCA_24PA03064_20251219
19 décembre 2025
Il ressort des pièces du dossier qu’un premier procès-verbal d’infraction a été établi le 28 novembre 2011.
Juge des référés
ORCA_24PA02213_20240830
30 août 2024
Tableau des provisions prévu en application des dispositions de l'article 53 A ; () Pour les documents mentionnés aux a, b et c, l'amende s'applique au seul exercice au titre duquel l'infraction est mise
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01039_20230622
22 juin 2023
de Sauveterre-Saint-Denis leur a intimé de retirer les panneaux installés de part et d'autre de la voie goudronnée traversant leur parcelle cadastrée section A n° 243 et les a informés qu'en cas d'inaction
DCA_24TL00598_20240618
18 juin 2024
indemnités de rupture prévus par le code du travail, le montant de la contribution spéciale a été fixé à bon droit à 5 000 fois le taux horaire minimum garanti applicable à la date de commission de l'infraction
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00974_20221215
15 décembre 2022
C D, directeur de la réglementation, à l'effet de signer notamment les décisions portant refus de titre de séjour.
5ème chambre
DCA_23NT02433_20250624
24 juin 2025
condition toutefois que l'élément matériel de l'infraction soit constitué.
7ème chambre
DCA_23PA04521_20250717
17 juillet 2025
G doit être considéré ayant été co-auteur des infractions relevées lors des transports en ce sens qu'il y a participé directement en " ouvrant " la route.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01230_20240429
29 avril 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 521-5 du code de la consommation : " Lorsque du fait d'un manquement à la réglementation prise pour l'application des dispositions du livre IV ou d'un règlement
3ème Chambre
DCA_25NT01882_20251215
15 décembre 2025
A... ne peut être regardé comme respectant les principes essentiels qui régissent la vie familiale en France conformément aux lois de la République, lesquels n’excluent pas la règlementation relative à
ORCA_25NT02072_20251229
29 décembre 2025
Il soutient que la décision d’ajournement contestée est injustifiée au regard de son insertion sociale et professionnelle, du caractère véniel et isolé de l’infraction pour laquelle il a été condamné et
DCA_21BX03339_20221216
16 décembre 2022
La prescription d'infractions continues ne court qu'à partir du jour où elles ont pris fin.
1ère chambre
DCA_21PA01179_20230110
10 janvier 2023
Elle soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - le motif de la décision contestée, tiré des procès-verbaux d'infraction dont elle a fait l'objet, n'est pas matériellement
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