CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

En premier lieu, la décision attaquée rappelle les conditions de l'interpellation du requérant, ses conditions d'entrée et de séjour sur le territoire et ses attaches familiales en Tunisie.

Source officielle

Page 8 sur 16

← Précédent Suivant →

CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01048_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

Interpellé par les services de police le 23 août 2022 dans le cadre de la commission d'une infraction, il a fait l'objet le jour même, d'une part, d'un arrêté du préfet de Maine-et-Loire portant obligation

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC02578_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

Il a été interpellé le 22 juin 2022 par les services de la sécurité publique de A pour des faits d'agression sexuelle.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_21VE03353_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

B coupable de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt et de fraude fiscale et l'a condamné, sur le fondement de l'article 1745 du code général des impôts, au paiement solidaire

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_21NT03549_20220722

Admin. Appel

22 juillet 2022

C, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a estimé que le mariage de l'intéressé revêtait un caractère de complaisance et que celui-ci avait fait l'objet d'une

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00074_20251006

Admin. Appel

6 octobre 2025

Le 19 novembre 2024, l’intéressé a été interpellé par les services de police et, par deux arrêtés du même jour, le préfet du Var l’a, d’une part, obligé à quitter le territoire français sans délai de départ

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_25PA02991_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

Il a été interpellé et placé en garde à vue le 16 mars 2025 et, le même jour, le préfet de police a pris à son encontre deux arrêtés par lesquels, respectivement, il l’a obligé à quitter le territoire

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01750_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

Toutefois, il ressort de l'instruction que l'intéressé est entré irrégulièrement sur le territoire français en 2022, qu'il n'a pas essayé de régulariser sa situation depuis, qu'il a été interpellé pour

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01368_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

A la suite de l’interpellation de l’intéressé au cours du mois de janvier 2025, le préfet de Vaucluse lui a, par un arrêté du 18 janvier 2025, interdit le retour sur le territoire français pour une durée

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02117_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

Toutefois, si l'intéressé se prévaut d'un concubinage avec une ressortissante française, il ressort des pièces du dossier qu'il a été interpellé le 31 mai 2022 pour des faits de violences conjugales.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00207_20230808

Admin. Appel

8 août 2023

A la suite de son interpellation le 25 octobre 2022, les services de gendarmerie ont relevé sa situation irrégulière sur le territoire français.

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03462_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

abusive ; - la cotisation d'impôt sur le revenu étant infondée, les cotisations de contributions sociales et les majorations le sont par voie de conséquence ; - les pénalités pour manœuvres frauduleuses

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_25PA00531_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

Il a été interpellé et placé en centre de rétention administrative le 4 avril 2024 pour vérification de son droit au séjour.

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_22PA00448_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

Le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01647_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

En premier lieu, lors de son interpellation par les services de police à Montpellier le 17 septembre 2022, M.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01405_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

Le 31 octobre 2022, il a été interpellé et place en garde de vue pour violence suivie de mutilation ou infirmité en présence de mineur.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01708_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

Le 16 juillet 2021, l'intéressé a fait l'objet d'une mesure d'éloignement à laquelle il n'a pas déféré.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00972_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

Le 8 mars 2020, il a été interpellé au cours d'un contrôle routier et a été placé en retenue administrative.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01713_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

des sociétés intermédiaires, éphémères, situées notamment au Portugal et en Roumanie sur une courte période, ce qui aurait dû accroître son niveau de vigilance, l’existence de réseaux de revente frauduleux

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00517_20240829

Admin. Appel

29 août 2024

B A, ressortissant tunisien né le 3 juin 2002, entré en France le 5 octobre 2022 a été interpellé le 4 décembre 2023 en gare de Lille pour vérification de son droit au séjour.

Source officielle