Il en résulte que les ordonnances rendues par le juge des référés du tribunal administratif statuant sur une demande de provision sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative

A C, représenté par Me Chaïb, demande au juge des référés de la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de suspendre sur le fondement de l'article L

Les magistrats honoraires peuvent également statuer : / 1° Sur les recours relevant de la compétence du juge statuant seul ; () ". 6.

C'est donc à bon droit que les juges de première instance se sont estimés compétents pour statuer sur la demande de la SAS Clamecy Distribution.

C... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant en application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 31 juillet

Il soutient que c’est à tort que le juge des référés a exclu la compétence du juge administratif dès lors que les litiges relatifs au tracé d’un chemin rural, aux travaux dont il fait l’objet ou aux dommages

Au surplus, sur ce second fondement, l'action susceptible d'être engagée par Mme B ne relèverait manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. 7.

le juge répressif que lorsque la légalité d'une décision administrative est subordonnée à la condition que les faits qui servent de fondement à cette décision constituent une infraction pénale, ce qui

Par un jugement n° 2102885 du 7 juin 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

du juge judiciaire. 6.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Pavilly a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen d'ordonner une expertise, sur le fondement de l'article

Par suite, et alors que le juge des référés statuant en urgence n'est pas tenu d'inviter le requérant à régulariser sa requête, elle est irrecevable. Ainsi, la requête introduite par M.

du juge de l'exécution.

Sur la compétence de la cour : 2.

Par suite, Mme B... est au surplus fondée à soutenir que c’est à tort que l’administration s’est crue en situation de compétence liée. 12.

Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que cette instruction subordonnerait la compensation postérieurement au jugement d'ouverture à la réunion des conditions de cette mesure à la date

Paul-Louis Albertini, président de la 6ème chambre, notamment en qualité de juge d'appel d'une ordonnance rendue par le juge des référés de première instance, statuant lui-même en référé.

Elle soutient que le jugement est régulier et que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.