C E, nés respectivement le 1er décembre 1995 et le 27 juillet 1993, jusqu'à leur majorité.

A sa majorité, le 26 août 2021, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Aux termes de l'article 21-12 du code civil : " L'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple par une personne de nationalité française peut, jusqu'à sa majorité, déclarer, dans les conditions prévues

Elle a vécu séparée de sa famille maternelle jusqu’à sa majorité et n’a été adoptée qu’après sa majorité par son beau-père.

Cette rente mensuelle doit être fixée sur la base du salaire médian net mensuel de l'année de la majorité de la victime, revalorisé chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L.

l'Etat, le président du conseil de discipline n'a pas mis aux voix les sanctions figurant dans l'échelle des sanctions, en commençant par la plus sévère, jusqu'à ce que l'une recueille l'accord de la majorité

D’autre part, aux termes de l’article 21-7 du code civil : « Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence

plus de cinq années, qu'ils résultent d'une construction nouvelle ou de travaux portant sur des immeubles existants qui ont consisté en une surélévation ou qui ont rendu à l'état neuf : a) Soit la majorité

préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour assorti d'une autorisation de travail, la décision implicite de refus de séjour née quatre mois après sa majorité

D... n’a introduit sa demande qu’un mois et sept jours avant la majorité de sa fille de nationalité française et la décision implicite de rejet de sa demande de délivrance d’un titre de séjour est intervenue

Alors que le point 5 de ce jugement statue sur les éléments ayant permis à l'administration de retenir la majorité de l'intéressé à la date à laquelle a été prononcée l'obligation de quitter le territoire

. 110-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il remplit les conditions énoncées à l’article 21-7 du code civil ; il a acquis la nationalité française à sa majorité

C a sollicité, à plusieurs reprises à compter de 2018, année de sa majorité, un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " tant auprès du préfet de la Côte-d'Or que du préfet du Loiret

Cette commission est créée par l'organe délibérant de l'établissement public qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers.

Cette commission est créée par l'organe délibérant de l'établissement public qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers.

B..., il ressort des pièces du dossier que la majorité des candidats de la liste « Rassemblement pour Cogolin » (18 sur 35) n’ont jamais été affiliés à un parti politique.

S’il était titulaire, jusqu’à sa majorité, du document de circulation pour étranger mineur prévu à l’article L. 414-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ce document ne

Pour le reste, il ressort des pièces du dossier, notamment des attestations circonstanciées produites par une majorité des élus municipaux dans le cadre de la présente instance, que des difficultés relationnelles

ressortissant malien né le 24 décembre 1999 déclarant être entré en France le 13 mai 2016, a été pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance à compter du 23 septembre 2016, jusqu’à sa majorité

Il a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance jusqu'à sa majorité, puis dans le cadre d'un contrat jeune majeur jusqu'au 20 mars 2021.