Il soutient qu'il est en mesure de circonscrire l'objet de l'expertise aux constatations effectuées lors de la reprise en régie, telles qu'établies par un constat d'huissier du 3 janvier 2022 et énumérés

Il doit par suite également annuler cette mesure de régularisation par voie de conséquence.

Mme B soutient que : - la décision portant refus de séjour n'est pas motivée ; elle est entachée de vice de procédure en l'absence de consultation régulière du collège de médecins de l'Office français

Il est constant, ainsi que le fait valoir la commune de Ciré d'Aunis, que le caractère glissant du sol du gymnase n'a pas été recensé comme un désordre affectant la salle de sport par le constat d'huissier

Par un mémoire, enregistré le 26 novembre 2025, la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône, représentée Me Constans, demande à la cour de statuer ce que de droit sur la requête.

de l'état des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril s'il la constate.

Il doit par suite également annuler cette mesure de régularisation par voie de conséquence. 7.

de l'inspecteur du travail et a constaté que la rupture de son contrat de travail ne revêtait aucun caractère discriminatoire.

susceptibles d'y remédier et leur coût éventuel et de faire part de toutes les constatations ou observations utiles pour l'appréciation des responsabilités.

concernés doivent faire l'objet des mesures prévues par les articles L. 511-10 et L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation ; l'arrêté en litige est dès lors illégal dans la mesure où il

Il sera procédé à la mainlevée de l’interdiction d’habiter après constat, conformément aux dispositions de l’article L. 511-14 du code de la construction et de l’habitation, de la réalisation des mesures

Comme l'ont relevé à bon droit les premiers juges, il est constant que Mme A a été interpellée à Pamiers, en Ariège.

Il ressort du constat d’huissier du 2 février 2021, que M.

de l'inspecteur du travail et a constaté que la rupture de son contrat de travail ne revêtait aucun caractère discriminatoire.

Il doit ar suite également annuler cette mesure de régularisation ar voie de conséquence.   6.

Il rappelle, à titre liminaire, l'unanimité qui entoure le constat de la nocivité d'un maintien à l'isolement pour la santé physique et psychique des personnes détenues soumises à ce régime ; que la mesure

Elle précise pour chaque mesure, la nature de l'anomalie constatée, son étendue, la période impactée et, en fonction de la surface engagée et du nombre d'années concernées, le caractère et le niveau de

Par un jugement n° 1900474 du 7 janvier 2021, le tribunal administratif de Bastia a, d’une part, constaté, qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction présentées par Mme